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au bénéfice de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes, laquelle, au regard de son hypothèque de second rang, se verra distribuer la somme de 44.189,03€. 3/ sur les mesures

Source officielle

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b4

Appel

17 février 2020

et intérêts pour inexécution partielle du contrat, au titre des frais engagés pour récupérer ses biens et le préjudice moral, la demande au titre de la compensation devenant sans objet ; Sur les mesures

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Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94962

Appel

22 juin 2020

que des chefs du jugement que l'appel critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, il n'y a pas eu dévolution de ce chef ; que cette prétention sera écartée ; Sur les mesures

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1ere Chambre

6707701481e733ee26982df7

Appel

8 octobre 2024

Sur les mesures accessoires Partie succombante, Mme [I] est condamnée aux dépens d'appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour'; elle est dispensée en équité de verser

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Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0366129746fdd69d57

Appel

3 avril 2025

conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

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1ere Chambre

651d02ebfe8d588318c1adcb

Appel

3 octobre 2023

Par voie de conséquence, c'est à bon droit qu'une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée.

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Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d16

Appel

3 juin 2021

Sur ce fondement, la mesure d'instruction sollicitée permet à celui qui la demande de réunir des éléments de fait pouvant servir de base à un procès susceptible d'opposer les parties, étant précisé que

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1ère Chambre

659e453355379800088471af

Appel

9 janvier 2024

3 325 - 500 - 854,74- 3 325 - 11 131,29 euros, outre intérêts au taux majoré prévu par l'article L441-6 du code de commerce à compter du 2 janvier 2019, date de la mise en demeure. 2 - Sur les mesures

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1ère Chambre

69f1a012cdc6046d47ee5a5d

Appel

28 avril 2026

et ne peuvent voir la Caisse de Crédit Mutuel exercer une quelconque mesure d'exécution sur leur bien par application de l'article L733-16 du Code de la consommation.

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1ere Chambre

627b55a776c5d9057df8009e

Appel

10 mai 2022

d'expertise, il n'est pas démontré l'utilité probatoire de la mesure d'instruction.

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Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e20

Appel

15 octobre 2024

Ils expliquent aussi que le placement a été renouvelé à plusieurs reprises et qu'une mesure d'accompagnement au retour en famille en conjonction avec une mesure de placement n'a été envisagée qu'à compter

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Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d462

Appel

17 janvier 2011

que le changement d'école des enfants ne constitue pas un élément nouveau permettant de revenir sur les dispositions du jugement de divorce relatives à la pension alimentaire, qu'elle n'est pas en mesure

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Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94ab6

Appel

21 septembre 2020

Ce faisant, le litige opposant les parties ayant été définitivement tranché, M. et Mme F... ne peuvent justifier d'un motif légitime au soutien de la nouvelle mesure d'instruction sollicitée.

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Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b61

Appel

26 octobre 2020

Sur les mesures accessoires L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine,

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65704

Appel

9 octobre 2025

[F] [U], le jugement d'ouverture de la mesure d'habilitation familiale étant en date du 28 janvier 2017, alors que les faits litigieux datent de 2011 à 2016.

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1ere Chambre

62848ffc498a54057d102dd3

Appel

17 mai 2022

Par ordonnance du 26 janvier 2017, Madame [X] et Monsieur [J] [S], père de l'enfant, ont obtenu l'instauration d'une mesure d'expertise avec désignation du docteur [N] [U].

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1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e9

Appel

23 avril 2024

A la suite des mesures prises mi-mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, la société Sacmac s'est vue contrainte de fermer la plupart de ses entités du 15 mars au 10 avril

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8ème chambre

659f96af3328fa00087a2578

Appel

10 janvier 2024

La mesure de séquestre vise à prévenir la survenance d'un dommage imminent réel.

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8ème chambre

69fc2534cdc6046d47e204fb

Appel

6 mai 2026

La cour confirme en conséquence l'ordonnance critiquée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise faute de motif légitime et d'utilité de la mesure.

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1ere Chambre

5fdaef588cfb5a82f90efcf9

Appel

7 mai 2019

Suivant exploit d'huissier des 12 octobre 2016, Monsieur M... a fait citer Madame L..., devant le tribunal de grande instance de Valence, à l'effet d'obtenir l'instauration d'une mesure de contre-expertise

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27 894 résultats pour « mesures accessoires »

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