que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant

intérêts au taux légal sur le montant de 50 euros à compter du présent arrêt.

tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse ; 3) de fixer le montant

Pour fixer le montant des indemnités accordées au salarié au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et lui allouer des

de 19.490.434,76 USD (à savoir, le principal et les intérêts dus au titre du Montant du Prêt et de la Contribution Financière Non Amorti au 6 octobre 2022) qui se produiront au taux de 14% par an cumulé

de 19.490.434,76 USD (à savoir, le principal et les intérêts dus au titre du Montant du Prêt et de la Contribution Financière Non Amorti au 6 octobre 2022) qui se produiront au taux de 14% par an cumulé

Paris d'annuler la décision du 30 avril 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré la subvention qu'elle lui avait accordée le 1er août 2013 pour un montant

recours : Décision 99-D-70 du Conseil de la concurrence en date du 30/11/1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION DEMANDEUR AU RECOURS : SYNDICAT NATIONAL DES AMBULANCIERS DE MONTAGNE

Il s'est vu notifier par la caisse RSI Bretagne et l'URSSAF Bretagne (l'URSSAF) une mise en demeure du 20 juin 2017 d'un montant de 7 466 euros en cotisations, CSG-CRDS et majorations de retard au titre

variable, correspondant à objectifs atteints, à 10 % de sa rémunération brute annuelle et un bonus annuel exceptionnel d'un montant maximum, à objectifs atteints de 10'000 euros brut.

douze mois de date à date) à compter de la connaissance des événements (ou à partir du jour où le client aurait dû avoir connaissance du préjudice) ayant causé un préjudice à l'entreprise et pour un montant

pouvant " être augmenté chaque année par l'entreprise pour un montant maximum de 20 % " ; Mais attendu que si, en tant que telle, une telle clause n'est pas nulle, elle ne pouvait se concevoir, spécialement

Q... irrecevable ; - validé la mise en demeure du 26 juillet 2018 correspondant à des cotisations et majorations de retard pour le 2ème trimestre 2018 pour un montant de 2 506 euros ; - condamné M.

Il s'est vu notifier par l'Urssaf Bretagne (l'Urssaf) une mise en demeure du 09 janvier 2019 d'un montant de 4 103 euros en cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 4ème

d'occupation éventuellement dues après la résiliation du bail, de toutes autres indemnités tels des dommages et intérêts, et, de tous intérêts dus par madame [I] [Y] et de monsieur [G] [V], pour un montant

et indemnités d'occupation, dans la limite de trente-six mensualités de loyers impayés sur la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus, et des dégradations locatives à concurrence d'un montant

auquel l'astreinte est liquidée et l'enjeu du litige, rappelant que le montant retenu au titre de la liquidation de l'astreinte à hauteur de 89 000 euros est totalement disproportionné.

121-22, alinéa 4 du code des procédures civile d'exécution, "l'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant

demande de résiliation judiciaire du contrat, en l'absence de tout contrat et subsidiairement, rappelle que les parties pouvaient à tout moment mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois, montant

Considérant qu'il résulte des éléments versés aux débats que pour l'année 2001, Monsieur X... a perçu une prime sur objectifs de 12.500 euros (82.000 Frs), soit le montant indiqué comme "probable" dans