convenait pour le poste ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il aurait dû user de son pouvoir

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d’appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l’accompagnement

article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Au soutien du même moyen, la requérante a soutenu que la préfète aurait dû examiner spontanément, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, sa demande sur le fondement des dispositions de l'article

A..., en particulier les stipulations des articles 6-5, 7b) et 9 de l’accord franco-algérien ainsi qu’au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Il exposait que les conseillers prud'homaux n'avaient fait qu'user de leur pouvoir discrétionnaire en la matière s'agissant d'une action en référé qui revêt un caractère exécutoire de plein droit, étant

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés " En dehors de ces deux hypothèses, le président de la juridiction dispose d'un pouvoir

En l'absence de toute demande spéciale quant à la communication des pièces à l'expert, le juge des référés, auquel l'article 232 du Code de procédure civile confère un pouvoir discrétionnaire pour faire

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

algérien, le préfet a, à bon droit, requalifié cette demande et l'a examinée dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel.

courrier et par courriel adressé à 11h40 le même jour auprès des autorités consulaires roumaines ; étant rappelé que les rendez-vous consulaires et/ou l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir

de routing (le 10 juillet 2024) et une demande de laisser-passer consulaire (le 11 juillet 2024) étant rappelé que les rendez-vous consulaires et l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir

Etant rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles.

Si le requérant fait par ailleurs valoir que le préfet n’a pas usé de son pouvoir de régularisation, il ressort des pièces du dossier que M.

Dans le cadre de ses écritures, le requérant se borne à faire valoir que le préfet n’a pas fait usage de son pouvoir de régularisation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.

C... épouse B..., représentée par Me Mbarga, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 octobre 2023 ;