Elle en a détaché une parcelle de terrain qu'elle a revendue le 29 septembre 2010, et a revendu la maison elle-même le 6 mai 2013.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Madame Nathalie AUROY, Conseillère Greffier, lors

Le lot n°1, correspondant au pavillon, a été revendu ce même 30 septembre 2004. 7.

en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

GREFFIER : Mme DEBEVE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme BELLADINA, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de : M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, M.

loyer de 5.000 euros.

composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Sandrine CAYRE, lors

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller Greffier, lors des débats : C.OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.JARDIN, qui a fait connaître son avis.

Aux termes de sa requête, l'Etat expose : - que la sculpture, dont il revendique la propriété, a été prêtée par M.

Il convient, dès lors, de déclarer irrecevables d'office les prétentions de M.

de Madame [H] et de Madame [J]-[A], cette dernière étant propriétaire de l'autre appartement situé sur le même palier (lot n° 34) et d'un studio sous combles (lot n° 36).

Elle ajoute qu'à défaut pour la SA SETRACO de rapporter la teneur de la loi étrangère revendiquée par cette dernière, il y a lieu d'appliquer la loi française du for.

devant la Cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors

- signé par Madame Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Le titulaire d'un lot de copropriété, disposant d'une propriété exclusive sur la partie privative de son lot et d'une propriété indivise sur la quote-part de partie commune qui lui est attachée, est en

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Dire et juger que le préjudice revendiqué par la société [Z] est illicite et n'est pas réparable.