Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

La clinique chirurgicale de la Loire a, le 5 août 2008, saisi d'une contestation de l'indu la Commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire.

de paie et les différentes rubriques de paie, qu'en l'absence de ces documents, l'indu n'est pas démontré.

Aux termes de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 : " Tout paiement indu est recouvré, avec intérêts, auprès des bénéficiaires concernés.

de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ; le dossier était déclaré recevable par décision du 24 décembre 2020.

Contestant cet indu, M.

Enfin, ils requièrent la condamnation de la caisse à verser respectivement à l'une et aux deux autres la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 21 août 2018, la commission de recours amiable a rejeté le recours.

[P] au détriment de l'entreprise en communiquant à l'expert comptable, sans l'accord et à l'insu de l'employeur, le montant de ses commissions calculées à un taux de 5% au lieu de 4%.

ar un arrêté conjoint du 2 décembre 2020, ris a rès avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l’évaluation des charges du Comité des finances locales, la ministre de la cohésion des territoires

Par courrier du 21 novembre 2021, Mme [T] a saisi d'une contestation la commission de recours amiable de la [6] (la [9]), qui a rejeté sa contestation par décision du 22 mars 2022, confirmant l'indu de

Ainsi : - salaire net de septembre 2006 : 481,18 euros, salaire versé : 141,04 euros, - salaire net d'octobre 2006 : 433,97 euros, salaire versé : 1 000 euros, - salaire net de novembre 2006 : 1 124,81

Saisie le 7 décembre 2009 d'un recours par la société Fonteneau Rénovation, par décision du 19 mars 2010 notifiée le 13 avril suivant, la commission de recours amiable a confirmé la décision de l'URSSAF

[T], par courrier du 19 octobre 2022, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé, lors de sa séance du 11 janvier 2022, la décision initiale de la CPAM de l'Indre.

versées par les compagnies d'assurances qu'il représente es qualités.

Considérant que la société Lonlay affirme ne pas pouvoir verser aux débats la copie des courriels valant relevé de commissions qu'elle affirme avoir adressés à M.

Lors de la notification de l'indu en date du 27 mai 2016, l'action en répétition de l'indu de la CARSAT du Sud-Est n'était donc pas frappée de prescription.

fondée et a condamné la société d'exploitation de la Clinique [16] à leur payer diverses sommes au titre de la répétition de l'indu.

L'Assedic ayant suspendu le versement des allocations, Christian A... a exercé un recours.

Le 26 septembre 2011, la société ATLAN a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision et solliciter le remboursement de la somme de 78514 ¿ correspondant aux cotisations indues