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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e46c25a97f0381f5449
16 septembre 2014
L'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 625-1 et suivants du code de commerce. L'UNEDIC, DELEGATION AGS, est intervenante forcée en la cause.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des
3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Chambre Sociale-1ère sect
67ee177a51255e24994fc44f
2 avril 2025
III.
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94186
11 octobre 2018
564 du code de procédure civile, comme étant formées pour la première fois devant la cour.
4eme Chambre Section 2
627a019ddd6bd9057dc56dcc
22 avril 2022
700-2° du code de procédure civile ; Condamner l'EARL du Saula aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile'.
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
Elle ne peut utilement invoquer l'absence de délégation de signature de l'auteur de la mise en demeure dès lors que cet acte n'entre pas dans le champ du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02385_20230126
26 janvier 2023
de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ". 5.
CHAMBRE SOCIALE A
6162c83ab820aa60963d853b
11 septembre 2012
Ordonne l'exécution provisoire, au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile et ce sur la somme de 52 800 euros.
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586575
17 octobre 2024
L'argument de la société CCM sur un délai annal à compter de l'année N+1 se heurte aux dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce, et également à l'article 12 du contrat de transport.
Pôle 1 - Chambre 2
633fc371e633183e2ee17b3c
6 octobre 2022
L. 324-1-1 III du code du tourisme, ' condamné celle-ci à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné
Pôle 4 - Chambre 4
65b0bd238d0ccf000877e60c
23 janvier 2024
[G] [J] à payer à la SAS Vitale Incent la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffab
16 janvier 2025
455 du code de procédure civile, et au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : ' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de condamnation de Monsieur [Z] à leur
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043501
10 janvier 2023
[H] [B] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
Sur ce, la Cour Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à M.Youcef X... qui revendique la qualité de français et n'est pas titulaire d'un certificat
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8d85bbe450008b2cce0
11 janvier 2024
sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - débouter Mme [S] et M.
Portalis DBVJ-V-B7G-MQL4 S.A.R.L. BOIREAUc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
6698b06ae6ed70c67f64495d
17 juillet 2024
Elle considère cette clause comme inopposable, faute d'identification de l'assuré à qui s'applique cette disposition. *** En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,
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