PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES [J] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Abel-Henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT DOMINIQUE

[R] [I] né le 03 Novembre 1990 à [Localité 1] en Algérie de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre derétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre

[X] [U] né le 10 Avril 1998 à BAJRAM - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre RULENCE

Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Claire DAVID, Conseiller Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 42 Rue du Languedoc 31002 TOULOUSE représentée par la SCP Henri

Etablissement Public COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE DE RECOUVREMENT IALISE DE CHARENTE-MARITIME Spécialisé de la Charente-Mariime - [Adresse 6] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe-Henri

Henri, demeurant 11 rue des Larris 92190 MEUDON Partie appelante, comparante.

Emmanuel, Ovide, Henri, Paul Y... CMS/ E.

le 08 Juin 1992 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Xavier LAFON et Me PORTES de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : SELARL FRONTIL PIERRE HENRI

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport.

Henri A... se mariait avec Jeanne C... en 1950. De cette union sont nés deux enfants : Hervé et Florence.

née le 27 Janvier 1995 à CHATELLERAULT (86100) ... 86100 CHATELLERAULT non comparante, ni représentée Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT 370 avenue Jacques Coeur BP 587

[W] [I] né le 31 Mai 1991 à KHOURIBGA (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Henry-Pierre

[I] [T] né le 31 Août 1985 à [Localité 2] (SURINAME) de nationalité surinamaise Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre

[H] [G] né le 30 Octobre 1998 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant représenté par Me Henry-Pierre

MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Pierre-Henry

Patrick HENRY-BONNIOT, président, et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Par acte du 8 mars 2004, la sarl DP, titulaire

.-83600 FREJUS représentée par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour, assistée de Me Henry HUERTAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-Pierre MIR, avocat au barreau de NICE Madame

T2M, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 12 quai Louis XVIII- 33000 BORDEAUX représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la

avocat au barreau de PARIS, toque : G0728 INTIMÉE CPAM [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé