En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

français ".

français ".

afférentes, au motif qu'il réside en France depuis 1993.

du 27 septembre 1968 ; - il méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968.

modifié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai, il pourrait être reconduit d'office à la frontière à destination du pays dont

français. ".

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant

territoire français durant un an.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 29 FEVRIER 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

duquel il pourra être renvoyé à l'expiration de ce délai.

Le 11 décembre 2023, ils ont sollicité leur admission au séjour en invoquant leur vie privée et familiale en France.

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre

DES VINS FRANCAIS.

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () ".

du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

la France, ce qu'ils ont d'ailleurs déjà fait antérieurement à leur arrivée.