[L], représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.

en date du 4 septembre 2024 ; Vu la requête du préfet du TARN-ET-GARONNE pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M.

DE LOT ET GARONNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE C/ Francette X... épouse Y... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique

C / Société SEREP Société SEREP / EIFFAGE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TARN ET GARONNE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE

avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 23 septembre 2015 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de

avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 23 septembre 2015 portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de

A... dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Vu la notification de cette décision le même jour, Vu la requête de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en prolongation de

Monsieur le Préfet de la Haute Garonne conclut à la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Monsieur le Préfet de la Haute Garonne n'était pas représenté à l'audience.

de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation afin de lui octroyer une autorisation de séjour.

Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.

Par un arrêté du 7 mai 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande de titre séjour, d'autre part,

Par deux arrêtés du 28 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

B, ressortissant russe né en 1990, déclare être entré en France le 13 mars 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 16 mars 2022.

A, ressortissant guinéen né en 1992, déclare être entré en France le 20 août 2021 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 26 août 2021.

Par un arrêté du 4 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Garonne

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation