Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [Z] HAUTE-SAVOIE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] (HAUTE-SAVOIE) Représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE L'AIN [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au

Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

liste de la Cour d'appel de Lyon, ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE L'ARDECHE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

[Localité 2] Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [F] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE L'[Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

langue arabe et inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Morgane MORISSON

G0030 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine Da Luz, Présidente de chambre Mme Sandrine Moisan

LE PREFET DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

PRÉFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

LE PREFET DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

assisté de Maître Nathalie CHRISTOPHE MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Mme PREFETE DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud

LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

[V], interprète en langue arabe inscrit sur liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience, ET INTIME : Mme LA PRÉFETE DU RHÔNE non comparante, régulièrement avisée, représentée par Me MORISSON-CARDINAUD

Comparant et assisté de Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : Madame la PREFETE DU RHÔNE Non comparante, régulièrement avisée, représentée par Me MORISSON-CARDINAUD

PREFET DE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 1] (SAVOIE) Ayant pour conseil Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

LE PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO