AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69e1d363cdc6046d4789e380
16 avril 2026
16 avril 2026
Juger que compte-tenu du handicap dont il souffre en raison de la sclérose en plaque évolutive dont il est atteint, entraînant des limitations des mouvements des membres, des douleurs récurrentes, des
Source officiellePage 55 sur 9176
Pôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
6 mai 2026
des charges suffisantes à son encontre pour les faits consistant à avoir volontairement donné la mort avec la circonstance que ces faits ont été commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance
Source officielle