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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
696782f4cdc6046d4741ef74
13 janvier 2026
Après une lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2023 ayant vainement notifié à Mme [T] une convocation pour restitution des clés fixée au 8 décembre 2023 et une sommation de quitter
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b3
5 octobre 2023
Ne les ayant pas conservés, il a fait délivrer une sommation de communiquer à l'assureur.
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1e63bcaf505db6968d2
6 juillet 2023
3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ainsi qu'aux entiers dépens de première instance qui comprendront notamment le coût de la sommation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651baf67cbe2fc83182f8a6e
2 octobre 2023
personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation
Pôle 1 - Chambre 3
64379df69477fe04f5cc6557
12 avril 2023
meubles dégradés et détruits, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; condamner la société Molko aux entiers dépens y compris le coût de l'acte de la sommation
2ème CH - Section 1
64e5a152bd300fd969374ca1
22 août 2023
Elle soutient que, en dépit de ses mises en demeure, sommations et avertissement mais également des rencontres avec elle qui ont eu lieu, sa locataire n'a pas mis un terme aux troubles de voisinages répétés
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48c9
26 janvier 2023
Par acte d'huissier de justice en date du 16 octobre 2019, le bailleur a fait sommation à Mme [P] de cesser de troubler la tranquillité du voisinage.
Cabinet D
664452eeb94eb60008b3d569
11 avril 2024
[B] [T] à verser à la société Sunzil Polynésie Services la somme de 1.272.621 F.CFP, outre les intérêts au taux légal courant sur la somme de 1.215.891 F.CFP depuis le 11 décembre 2019, date de la sommation
Pôle 4 - Chambre 4
6970a678cdc6046d4717fce8
20 janvier 2026
[D] [C] à payer à Mme [W] [F] [B] [L] et Mme [V] [B] la somme de 1000 euros incluant le coût de la sommation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [W] [F] [B] [L] et Mme
Chambre 2 A
6622096b9ce14200083897dd
18 avril 2024
Le 6 juillet 2020, la société MSB Sud Alsace a fait délivrer une sommation interpellative à M. [W] et Mme [U] afin, d'une part, qu'ils justifient de leur occupation des lieux, ce à quoi M.
8ème chambre
686f4e31334d55acd19f1d82
9 juillet 2025
Par acte du 7 septembre 2021, la société Alliade Habitat a sommé Mme [J] de respecter les clauses du bail, cette sommation visant la clause résolutoire insérée au bail.
2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca508
23 janvier 2025
lieux et remise des clés, - l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, - l'a condamnée à verser à Mme [M] une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en ce compris le coût de la sommation
1ere Chambre
671b356d2edfb0b58c05ec17
22 octobre 2024
Il sera constaté que la société CA CONSUMER FINANCE y a finalement procédé mais seulement dans le cadre du présent incident, alors qu'elle n'avait pas donné suite à la sommation de communiquer de son avocat
Chambre sociale
6803319b168408c19df97ddb
17 avril 2025
[G] lors de sa sommation interpellative lorsqu'il indique ne plus se souvenir de l'accident ni même à quoi ressemble M. [S].
Chambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e62e
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2023, l'office public HLM, [Localité 5] Habitat Méditerrannée, lui faisait délivrer une sommation de quitter les lieux sans délai.
1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f6f
2 avril 2024
[V] [A] et Mme [W] [D] on fait adresser à chacun des membres de l'indivision [T]-[G] une sommation interpellative leur demandant de prendre position sur l'offre d'achat acceptée uniquement par M.
1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bde
1 décembre 2020
Cette dernière n'a pas déféré à cette sommation et un procès-verbal de carence a été dressé.
3e chambre
5fd9d5775a23d20feb06e4a5
14 novembre 2019
Par acte du 15 juillet 2014, M [Y] a fait délivrer à la SEMAP une sommation interpellative d'avoir à régulariser la cession de la résidence de [1] devant notaire (par promesse de vente ou acte définitif
4e chambre 2e section
5fdb0513698398994eb90b84
24 avril 2019
cette condamnation et le montant réclamé par le syndicat des copropriétaires, soit 1 519,08 €, qu'elle correspond pour : 442,52 € au coût de l'état daté, 277,95 € aux frais du syndic pour une sommation
69fd7ce4cdc6046d47042f27
7 mai 2026
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 26 mai 2023, la SA [Localité 5] & Cités a fait sommation à M.
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