En l'espèce, la copie des registres mentionne bien la mesure exécutée en vertu duquel l'intéressé est placé au centre de rétention.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 08 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro

Toujours est-il qu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.

N° RG 24/04263 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INQS Minute N° : 8M 21/2025 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à - Maître [B] Copie au : - bâtonnier de l'ordre des

[Adresse 8] C/ [6] Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [Adresse 8] - [6] - Me Félipe LLAMAS COUR D'APPEL

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 16 octobre 2025 : - M. [F] [J] [C] [H] - l'interprète - l'avocat de M. [F] [J] [C] [H] - l'avocat de M.

Il expose que la société [Localité 5] Habitat était en copie des conclusions remises au greffe le 15 février 2025 avant même la constitution de son avocat.

ARRET N° [D] C/ S.A.S. [1] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 04 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

No : 07 / 01517 Minute No : 12M 87 / 08 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Alexandre TABAK la SCP BOKARIUS- ARCAY- WETTERER COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 30 MAI 2008 COMPOSITION DE

Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 24 NOVEMBRE 2016 Le vingt quatre

H a fourni à la préfecture l'Essonne pour le renouvellement de son titre de séjour en 2010 indiquent qu'il serait toujours marié à Mme G C.

lui serait accordé, aux termes d'une attestation établie par cette autorité consulaire le 22 octobre 2020, dès l'obtention d'un titre de séjour, le requérant, qui s'abstient d'ailleurs de produire la copie

. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

A cet égard, il ne fait pas état de la présence de son épouse qui, en tout état de cause, si elle est toujours présente en France, serait en situation irrégulière.

inquiété auprès des services de la préfecture le 12 janvier 2022, date à laquelle le délai était déjà expiré, de l'état d'avancement de son dossier et n'ait obtenu finalement que le 15 avril 2022 une copie

A..., représenté par son conseil, a à nouveau produit, le 19 juin 2024, une version incomplète de l’arrêté contesté, auquel manquait toujours la sixième page contenant le dispositif.

du déclarant ayant été ajoutées dans les deuxième et troisième copies.

Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Z... alex A...

(illisible) travail, mais qui aujourd'hui n'est toujours pas résolu.