d'éléments corroborant la valeur de 15 000 euros, il ne peut être considéré que les requérants ont subi un préjudice à raison de frais de notaire exposés en trop ; le recours à une agence immobilière

ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. " 5.

[W] [M] [R] par un expert judiciaire pour statuer sur leur indemnisation, - débouter M. [W] [M] [R] de sa demande de provision.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00230 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Ainsi c'est à la seule date d'expédition que le respect des dispositions précitées doit être examiné.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".

Il est incontestable que les termes pli et éco font référence d'une part au courrier et d'autre part à économique sous forme abrégée.

Elle a, par la suite, rejeté ce recours par une décision expresse du 17 juin 2020, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet.

]-[R], appelants, visent seulement dans le dispositif de leurs dernières conclusions les dispositions de l'article 2272 du code civil et soutiennent que les époux [J] bénéficient de la prescription abrégée

H... en l'absence de risque d'endettement excessif, -ordonné la compensation du solde du prêt dû par C...

Ils dénoncent, en l'absence de convention de forfait, l'absence d'accord des représentants du personnel et l'absence de dérogation de l'inspection du travail des transports pour décompter mensuellement

[J], expert-comptable, afin de déterminer le seuil de revente à perte des produits Essilor et leur prix de revente sur la base de l'offre commerciale d'Alliance Optique.

Elle conteste par ailleurs l'exposition du salarié aux risques de la maladie professionnelle diagnostiquée.

PRETENTIONS DES PARTIES Madame [N] [P] demande à la cour de constater la dégradation de ses conditions de travail de 1985 à 2007, de constater que le motif de cette dégradation était lié à ses absences

[Y] [X] au regard des attestations des comptable et expert-comptable ; - Retenir que M.

Expéditions Copies délivrées le : 04.07.18 à : Me Stéphane X...

Sur les demandes accessoires : La CIPAV, qui succombe, sera condamnée aux dépens exposés en appel.

Mme [D] produit la lettre qu'elle a adressée à son employeur le 6 octobre 2014 pour réclamer le rappel de salaire et dans laquelle elle expose le calcul fondant sa demande.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties.