L'événement invoqué doit donc être postérieur ou avoir été connu des parties postérieurement à l'ordonnance de clôture. Or, en l'espèce M.

Les pièces postérieures à la date impartie pour statuer ne peuvent dès lors être prises en considération.

L'obligation de reclassement s'étend jusqu'à la notification du licenciement, en revanche, il n'y a pas d'obligation de reclassement sur des postes rendus disponibles postérieurement au licenciement.

Il fait valoir par ailleurs que cet apport partiel d'actif est postérieur à son licenciement du 24 janvier 2017; qu'il n'a jamais été le salarié de la société Alinéa (RCS 832 901 219) et que son contrat

Par lettre du 19 novembre 2008, le GIE lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis de trois mois, notifiée le 6 janvier 2009.

la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance

L'interdiction posée par cet article concernant une période postérieure au licenciement du salarié qui l'invoque, c'est à l'employeur de démontrer, lorsque la violation de cette interdiction est alléguée

L'interdiction posée par cet article concernant une période postérieure au licenciement du salarié qui l'invoque, c'est à l'employeur de démontrer, lorsque la violation de cette interdiction est alléguée

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

en 2003 a été effectué à son insu d'autant qu'il ne justifie d'aucun préjudice puisque l'actif de FCPE MAZARS ACTIONS est exclusivement composé d'actions Mazars, la valeur d'une part équivaut à la valeur

I... postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois ; - débouté le salarié du surplus de ses prétentions.

en cas de résiliation judiciaire, * 4.682,35 € à titre d'indemnité légale de licenciement en cas de licenciement, * 16.579,47 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat

ou de refus de licenciement du salarié protégé s'imposent au juge judiciaire.

[U] [E], annuler le licenciement de M.

Le licenciement de M. [V] pour faute grave était fondé. M.

Il s'évince de ces éléments que la juridiction prud'homale a été saisie postérieurement à la lettre de licenciement.

à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle ; que tel est le cas d'une action en requalification en

Par lettre du 26 novembre 2018, il a été licencié pour faute lourde. Contestant son licenciement, M.

Contestant son licenciement, M.

 ; - la somme de 40 000€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat