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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
Par un acte d’engagement du 19 septembre 2012, il a confié la maîtrise d’œuvre de ces travaux à un groupement conjoint de maîtrise d’œuvre, dont la société Atelier Gadbois Architecte est mandataire, pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
1ère Chambre
6350e47842150aadff23da5e
11 octobre 2022
[F] et Me Marchal, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Acsea, ont conjointement interjeté appel du même jugement.
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
, précisément énumérés, mais ne faisait aucune mention de la parcelle C357, et qu'en aucun cas il ne pouvait être interprété a fortiori par un professionnel comme incluant cette parcelle C357, et ce alors
1ère Chambre civile
627b552076c5d9057df7ffcc
10 mai 2022
[J] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait sa motocyclette.
4ème Chambre
62c7cb0fcb8dca058e3e7ee2
7 juillet 2022
Elle lui reproche de s'emparer de l'article 6.2 des contrats relatif à l'entretien et aux réparations pour lui réclamer une remise à neuf des parties communes de la résidence, achevée en 1986, alors qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
protection des paysages et de l’esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté conjoint
2ème Chambre
631834980876004f131a5f25
6 septembre 2022
Mme [L] a alors saisi le président du tribunal de grande instance de Vienne statuant en référé d'une demande d'expertise judiciaire au contradictoire de M. [D], de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
B et qui avaient déjà été regardés, avant même la réception des réponses apportées au service par les établissements bancaires, comme consistant en des virements bancaires dont l'émetteur n'était pas,
Pôle 4 - Chambre 13
63465955c024d1adffef75e6
Les appelants ne contestent pas la faute, consistant en un mauvais calcul de la soulte, et font porter le débat sur le lien de causalité et le préjudice.
Pôle 5 - Chambre 7
5fda6839254004b167ed3633
4 juillet 2019
La meunerie est l'activité consistant dans la première transformation du produit agricole brut qu'est le blé tendre, en produit semi-fini, la farine.
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
même date ; Les époux [YS] concluaient quant à eux aux fins de voir : - ordonner la suppression du 3ème alinéa de la page 18, du 4ème alinéa de la page 42 et du 6ème paragraphe débutant par « Alors
9e Chambre A
5fdd44398f38a9aca82089f0
21 septembre 2018
C'est alors qu'il m'a été notifié le 2 août 2013, avec effet au 2 août 2013, une modification de mon contrat de travail consistant en le transfert pour la moitié de mon temps de travail au sein d'un autre
Chambre 1-5
6708bff1445a086e2bceda3d
10 octobre 2024
de l'appartement, Sur le défaut de qualité à agir, - que les époux [J] sollicitent sa condamnation au titre de la réalisation de travaux dans leur appartement situé à [Localité 5] au [Adresse 4], alors
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357645
16 janvier 2025
[H] [B], conjoint collaborateur. Elle précise que M. [E] [B], fils de Mme [K] [U] [B] et de M.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
ARRÊT Dans le cadre d'une opération immobilière dans le [Adresse 9] à [Localité 8], consistant dans la surélévation de deux étages d'une villa et la construction de trois villas individuelles, le syndicat
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
Par suite, c'est à tort que les premiers juges lui ont alloué à ce titre une somme de 3 000 euros au point 20 de leur jugement. Quant au préjudice sexuel : 29.
Chambre 5 A
630ef998223d7c4f137052a3
30 août 2022
[A] est née alors que les parties étaient liées par un pacte civil de solidarité conclu le 30 juillet 2008, qui a été dissous par leur mariage célébré le 12 juin 2010.
5ème chambre sociale PH
6268ddfeb6a90a057d2a5aa8
26 avril 2022
- prononcer la péremption de l'instance alors que les parties ont fait appel et conclu dans leur délai met donc en exergue une situation qui semble détourner l'esprit des décrets Magendie dans la mesure
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