514-3 et 514-5 du code de procédure civile et les articles 1.104, 1112-1, 1116 et 1217 du code civil': - à titre principal, - arrêter l'exécution provisoire de droit dont est assortie sa condamnation

1873-1 et suivants du code civil'; -les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil ont cessé de s'appliquer à l'indivision existant entre les parties à compter de la dissolution du [23], soit

789 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1242 du code civil et l'ancien article 1384 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil et l'ancien article 1147 du code civil,

Elle fonde sa revendication sur les dispositions de l'article R. 516-31 du Code du travail.

[S] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les appelants de leur demande à ce titre ; Condamne solidairement M.

Les concluantes demandent à la Cour, vu les articles 3, 377 et suivants du Code de Procédure Civile ; L. 511-33 du Code Monétaire et Financier ; 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 432-9 du Code Pénal

travail....) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L.641-2, alinéa 2, du code de commerce, - désigné Maître [C] [J], commissaire-priseur, sis [Adresse 5], aux fins de réaliser, si nécessaire, l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code du commerce

515 du code de procédure civile n'ont pas été respectées et que la mesure ordonnée n'est pas justifiée ; SUR CE, Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est constant que

Le 5 mai 2025, la société intimée a notifié des conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile : -

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

des intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce

Barbara Vasseur' Renaud, avocats associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - débouté la société ENTREPRISE PROVENCALE DE CONSTRUCTION de sa demande en application de l'article 514-1 du code de procédure civile; -

450 du code de procédure civile

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

de l'article 1984, 1985, 1998,1992 et 1108 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, de: - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre

400 à 405, 907 et 913-8 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.