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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69e06ddacdc6046d47687555
15 avril 2026
Ce dernier ne peut donc pas prétendre au versement de l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'une ancienneté de 8 mois est requise par l'article L. 1234-9 susvisé.
Pôle 5 - Chambre 5
6a192765cdc6046d4753fb67
28 mai 2026
700 du code de procédure civile. 9.
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858ba4ff9ec259c094cf
3 octobre 2024
Le certificat médical initial établi le même jour fait état d'un « traumatisme de l'avant-bras droit ».
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre civile TGI
679484d45336e7e668efcd89
24 janvier 2025
Ces nouvelles prescriptions contiennent des articles spécifiques à la mise en état de l'appel, notamment une nouvelle numérotation des articles à mettre en 'uvre.
Chambre sociale
69eafdf4cdc6046d475780fa
23 avril 2026
L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les
1ère Chambre
6a167de4cdc6046d4710bef2
26 mai 2026
L'article L. 111-1 du code de la consommation, dont l'application au litige n'est pas contestable, dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de
Pôle 4 - Chambre 5
6a210bb7cdc6046d47094648
3 juin 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 9] à [Localité 5] (le syndicat) a été administré jusqu'au 30 novembre 2015 par la société Nexity Lamy (la société Nexity), puis, par la société
Pôle 6 - Chambre 6
68cb9362cec9e28b92f6688b
17 septembre 2025
L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: « I.
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Il considère que les articles 7 et 9 des statuts de la CAVEC et l'article L 161-22-A du code de la sécurité sociale qui conduisent dans le cadre du cumul emploi retraite à cotiser sans retirer de droits
1re chambre civile
69e85ea6cdc6046d47196589
21 avril 2026
articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer
7ème Ch Prud'homale
6a0fe915cdc6046d4787cd43
21 mai 2026
L'Association [F] [D] n'apporte avant la date de l'audience du 21 mars 2025 aucune contradiction à cette demande et vient plaider le jour de l'audience une demande concernant l'article 700 du code de procédure
Chambre civile 1-6
69d88654cdc6046d47b9f085
[I] [F] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Pôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code
69d88ce9cdc6046d47bb223c
Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Avis
CADA:20161854
9 juin 2016
20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'un des trois motifs prévus à l'article
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7141cdc6046d47743826
29 mai 2026
l'article L. 821-1.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b0cdc6046d4708e530
des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles
6a167ca8cdc6046d4710a649
Au total, les trois attestations de refus de prêt, émanant de trois établissements bancaires différents, ont été transmises à Mme [E] le 9 décembre 2021.
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