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138 459 résultats pour « article 9, avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69e06ddacdc6046d47687555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce dernier ne peut donc pas prétendre au versement de l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'une ancienneté de 8 mois est requise par l'article L. 1234-9 susvisé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192765cdc6046d4753fb67

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858ba4ff9ec259c094cf

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le certificat médical initial établi le même jour fait état d'un « traumatisme de l'avant-bras droit ».

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

679484d45336e7e668efcd89

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ces nouvelles prescriptions contiennent des articles spécifiques à la mise en état de l'appel, notamment une nouvelle numérotation des articles à mettre en 'uvre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdf4cdc6046d475780fa

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de4cdc6046d4710bef2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 111-1 du code de la consommation, dont l'application au litige n'est pas contestable, dispose qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bb7cdc6046d47094648

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 9] à [Localité 5] (le syndicat) a été administré jusqu'au 30 novembre 2015 par la société Nexity Lamy (la société Nexity), puis, par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MBOLLO ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il considère que les articles 7 et 9 des statuts de la CAVEC et l'article L 161-22-A du code de la sécurité sociale qui conduisent dans le cadre du cumul emploi retraite à cotiser sans retirer de droits

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85ea6cdc6046d47196589

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l'article 9 du code de procédure civile, de : Avant-dire doit, - ordonner la mise en place d'une mesure d'expertise médicale et designer

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'Association [F] [D] n'apporte avant la date de l'audience du 21 mars 2025 aucune contradiction à cette demande et vient plaider le jour de l'audience une demande concernant l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88654cdc6046d47b9f085

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [F] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce9cdc6046d47bb223c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

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CA

Avis

CADA:20161854

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'un des trois motifs prévus à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7141cdc6046d47743826

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'article L. 821-1.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b0cdc6046d4708e530

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167ca8cdc6046d4710a649

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Au total, les trois attestations de refus de prêt, émanant de trois établissements bancaires différents, ont été transmises à Mme [E] le 9 décembre 2021.

Source officielle

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