prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

allouées en réparation du préjudice d'anxiété seraient frappées d'intérêt au taux légal conforme aux modalités définies à l'article 1231-7 du code civil, - débouté la société [1] de sa demande formulée

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Elle soutient que le plan de sauvegarde l'emploi est conforme aux articles L.1233-61 et suivants du code du travail ; que le motif économique du licenciement est réel ; qu'elle a respecté l'obligation

La cour retient donc que son ancienneté était inférieure à 2 ans et, en application des articles R.1234-1 4et R.1234-4 du code du travail alors en vigueur, fixe à 275,28 euros le montant de l'indemnité

 : Vu l'article L.8221-5 du code du travail ; Attendu que M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

[N] [J] dénonce l'immixtion de l'employeur dans sa vie privée en violation des articles 9 du code civil et L.1121-1 du code du travail.

c - Sur le dépassement de la durée maximale de travail : En application des articles L 3121-18, L 3121-19 et L 3121-22 du code du travail, la durée maximale de travail quotidienne ne peut excéder 10

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, M.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

L. 1234-1 du code du travail.

de l'article L 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire qu'il n'y a pas cumul des indemnités lorsque le licenciement est infondé.

Les dispositions des articles L 1231-1 et L. 1231-3 du code du travail leur sont donc applicables par extension. Le jugement entrepris de ce chef est confirmé.