Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 MAI 2026 (n° / 2026, 7 pages) Numéro d'inscription

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

ses frères et s'urs se trouvent également sur le territoire français, il n'a plus aucun lien dans son pays d'origine, en prison, il recevait de mandats de sa soeur si le permis de visite établi au nom

Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 12 décembre 2025, M.

C6 N° RG 22/01162 N° Portalis DBVM-V-B7G-LJDT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

autorité non compétente.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2019 (n° , 13 pages) Numéro

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 28/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02674 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGZ2

Par des conclusions remises au greffe le 4 novembre 2025, M.

La Sas Tecnoma ne concluant pas à l'irrecevabilité des conclusions de l'Earl de Decamps pour communication tardive, sa demande d'irrecevabilité ne peut pas non plus prospérer sur ce fondement. 2.3

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 2 octobre 2023, requiert la confirmation de la décision.

Suivant ordonnance du 17 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a déclaré recevable l'appel interjeté, mais rejeté la requête du Préfet , la considérant non fondée et ordonné la remise en

appel, il fait valoir : - l'irrégularité du recours à la visioconférence - l'insuffisance des diligences de l'administration française Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 7 juillet 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 28 avril 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

du recours à la visioconférence -l'insuffisance des diligences de l'administration française et l'absence de perspectives d'éloignement Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions

Il invoque les antécédents judiciaires de Monsieur [G] [C] pour des faits de violences ainsi que sa condamnation par le tribunal correctionnel de Rennes le 25 avril 2023 pour non respect de l'assignation

Par avis transmis aux parties en cours de délibéré, le 2 septembre 2025, la cour a relevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en application des articles 905 et 905-2 (et non en application de

[M]-[G] [T] de sa demande de report de 1'exigibilité de sa dette comme injustifiée et non fondée, débouté M. [M]-[G] [T] de toutes ses autres demandes fins et conclusions, condamné M.