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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été précédée d'un examen particulier de la situation de M. A ; - M.
Juge unique
DCA_22PA05350_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile ne peut être regardée comme étant manifestement infondée.
Juge des référés
ORCA_25MA00562_20260305
5 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’ordonnance attaquée : l’ordonnance attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’arrêté en litige ne mentionnait pas correctement les voies et
9ème Chambre
DCA_21PA05422_20220628
28 juin 2022
Il ne démontre ainsi pas la continuité de son séjour sur le territoire jusqu'à la date de la décision attaquée. En outre, il est célibataire et sans enfant.
ORCA_24MA01252_20250430
30 avril 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02047_20260311
11 mars 2026
Par des décisions du 10 avril 2024, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02568_20251202
2 décembre 2025
attaquée se trouve privée de base légale par voie de conséquence de l’annulation par la cour, dans son arrêt n° 24NC02064 du 12 novembre 2024, de la décision ordonnant à M.
ORCA_24VE00485_20241010
10 octobre 2024
En réponse à cette mesure d'instruction, Mme B a fait savoir à la cour par un mémoire du 19 août 2024, que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de transfert n'a pas été
ORCA_25VE01217_20250909
9 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions attaquées méconnaissent le droit à être entendu ; - elles sont entachées d'insuffisance de motivation ; - elles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03929_20220419
19 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05368_20240125
25 janvier 2024
Par un jugement n° 2322604 du 21 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la demande de M. A.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00044_20230327
27 mars 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03169_20241205
5 décembre 2024
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle par une décision du 26 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NC02037_20251107
7 novembre 2025
attaquée conformément à l'article R. 751-5 (…) ».
ORCA_24LY01121_20251020
20 octobre 2025
Par un jugement n° 2400624 du 19 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00141_20240604
4 juin 2024
A l'appui de ses autres moyens visés ci-dessus, soulevés à l'encontre des décisions attaquées, le requérant ne se prévaut, devant la cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant une critique
Chambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01ce
9 octobre 2025
[V] [C] sollicite l'annulation de la décision attaquée pour «'excès de pouvoir'».
ORCA_23MA01505_20240212
12 février 2024
En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif au point 2 du
2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 5.
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