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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071391
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la SARL Sogemat à annuler sa dette à son égard : * Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire avec mission de : . se faire remettre par la SARL Sogemat copie de tous les documents
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code : " Les sociétés visées aux articles 46 B et 46 C sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8561e
31 octobre 2001
31 octobre 2001
avoirs sur facture produits ; Que la société G. ne produit que des factures faisant apparaître le prix correspondant au tarif négociant, mais non les avantages commerciaux accordés, et aucun autre document
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf9d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
comme il l'a fait, le tribunal a principalement considéré que le GFA [Localité 8] n'avait pas démontré durant la période d'observation que son activité pouvait être poursuivie, alors même que les documents
Source officielleChambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb7147
4 avril 2024
4 avril 2024
recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un décompte de répartition des charges, le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents
Source officielleChambre 1-7
65aa1f75a34ad10008581713
18 janvier 2024
18 janvier 2024
recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un décompte de répartition des charges, le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielleChambre 2 A
6905d49118ad6c6cb2896941
16 janvier 2025
16 janvier 2025
De son côté, la société Do Rénovation soutient avoir déjà communiqué les documents comptables intéressant le litige à savoir, la facture du 29 juillet 2016 et le chèque en réglement de cette facture.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielleChambre 20
6350e4ba42150aadff23daa7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
causes de l'ouverture de la procédure de conciliation ne sont pas connues, et qu'en outre, l'existence d'une telle procédure ne dispense pas la société Corbières Port Services de produire les éléments comptables
Source officielleRéférés
68e4a06ecfbd3050592a13de
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, elle conteste l'existence de conséquence manifestement excessives dans la mesure où la société Kadspeed ne produit aucun document comptable sérieux de nature à justifier que l'exécution de
Source officielleRéférés du PP
63c649bbbe43307c9013b325
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'appelante soutient, à l'appui de ses prétentions, que la situation comptable de son entreprise ne lui permet pas de payer une somme de 10 000 euros et que celle de Mme et M.
Source officielleChambre 3-1
680b1dab2c124f4fd8d672be
24 avril 2025
24 avril 2025
mais ne suffisent pas à démontrer une impossibilité absolue d'exécuter la décision rendue en première instance, ni de l'impossibilité à effectuer un paiement au moins partiel, en l'absence de tout document
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ede1d7564000872dd4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l'espèce, la SAS ID produit un courrier de son expert-comptable indiquant que sa situation devait être examinée en lien avec sa filiale principale la SAS Novatio elle-même en difficulté financière,
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ffe
10 février 2015
10 février 2015
À la fin de l'été, Mme Y... a demandé, par mail, à l'avocat d'étudier des correspondances et des documents de l'expert (pièce no 6).
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00886_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
déterminer, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public et à condition qu’elle puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e1ac25a97f0381f5237
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Concernant le coût des travaux réalisés ultérieurement pour terminer leur immeuble, elle fournit des documents divers peu lisibles (devis, factures, extraits de sa propre comptabilité) mais seuls trois
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91821
19 juin 2014
19 juin 2014
A) Le soutien abusif de l'EARL Attendu que l'EARL produit ses documents comptables pour les années 2000 à 2006 qui révèlent que cette entreprise connaissait des difficultés économiques avec des résultats
Source officielleRéférés Commerciaux
65b36ca78c0355000835f706
1 août 2023
1 août 2023
quant au défaut de restitution des biens loués puisqu'elle n'a jamais donné son accord pour une restitution des équipements à [Localité 5] et non à son siège social et qu'elle n'a jamais signé de document
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6163a06eef0577e3c1fcfd96
2 septembre 2010
2 septembre 2010
[I] [T] et la société Trinova, aucune des pièces produites - parmi lesquelles ne figurent ni des documents comptables certifiés ni des documents fiscaux- ne permet d'établir l'existence d'une situation
Source officiellePage 55 sur 1584