et qui sont les suivantes : Le médecin du Travail vous a déclaré inapte au poste de Coffreur à l'issue de deux examens réglementaires des 16 janvier et 30 janvier 2008 et impose les restrictions médicales

par mois et force est de constater que la société France Gardiennage ne verse aux débats aucune pièce pour justifier du suivi médical de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 avril 2022, Mme [W] [Z], représentante légale de Mlle [F] [Y], née le 8 août 2001, a demandé à la [Adresse 18] ([19]) que sa fille reste à l'Institut médico-éducatif (IME) d

Lors de la visite médicale du 10 février 2011, le médecin du travail l'a déclarée apte au travail avec des restrictions d'aptitude comprenant le port de charges de plus de 10 kg.

et, le cas échéant, date et heure de l'examen médical et des mesures prescrites nécessitant l'intervention d'un agent du centre de rétention administrative ; 14° Hospitalisation éventuelle : date et

S'agissant des documents médicaux, ils sont remisés chez un cousin distinct de celui qui doit l'héberger. Il est en France depuis 5 mois et y a pénétré clandestinement.

et, le cas échéant, date et heure de l'examen médical et des mesures prescrites nécessitant l'intervention d'un agent du centre de rétention administrative ; 14° Hospitalisation éventuelle : date et

Par courrier recommandé du 4 septembre 2006, la salariée indiquait à son employeur être en invalidité depuis mars 2006, qu'un mi-temps thérapeutique aurait pû être envisagé, qu'à défaut d'examen médical

d'information prévus au contrat alors que les relevés de compte existaient et qu'elle n'a pas protesté, avant le début de la procédure, contre l'absence d'envoi de ces documents ; qu'elle affirme, sans

. *** Attendu que l'option choisie qui sera évoquée ci-après s'accompagne d'un questionnaire de santé comportant quatre questions ; que pour deux d'entre elles Monsieur X... a répondu négativement

Ce n'est pas pour moi de la nonchalance ou quelque chose de négatif pour la société et l'aéroport.

Après plusieurs arrêts de travail pour maladie et à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise du 12 octobre 2009, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « apte aménagement du poste (L.

Il n'y a pas lieu de déclarer irrecevable les pièces produites par le salarié, qu'il s'agisse des deux attestations ou des documents médicaux, au motif qu'il ne ferait que reprendre les dires de [I] [E

[Y] a subi un préjudice Par conséquent : D'infirmer le jugement et de condamner la Société à 2 000 euros nets de dommages et intérêts pour violation des règles impératives sur les visites médicales.

Le 11 juin 2018, elle était licenciée pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée.

[J] tous ces éléments négatifs ne font plus partie de notre quotidien (...)'. M. [C] atteste : ' Les propos de M.

médicaux permettent de s'assurer du préjudice de santé qu'elle a subi.

En date du 5 février 2014, lors de la seconde visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré M.

Conformément à la législation en vigueur, nous avons recherché un poste disponible dans l'établissement, compatible avec vos restrictions médicales, votre classification et vos qualifications.

Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale