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130 659 résultats pour « etablissement de leur réalité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00029_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Toutefois, les documents qu'il produit ne sont pas de nature à établir la réalité des risques allégués.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02374_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Toutefois, les documents dont se prévaut le requérant ne permettent pas, en raison de leur caractère général, d'établir la réalité des risques allégués.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02472_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Si l'intéressé se prévaut de sa relation avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il a eu un enfant, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02959_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

La seule circonstance qu'il échangeait des messages régulièrement avec sa sœur avant son arrivée sur le territoire et qu'il a continué de le faire par la suite n'est pas à elle-seule de nature à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02134_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

apatrides, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 janvier 2022, l'intéressé se borne à produire en appel des photographies qui ne permettent pas, à elles seules, d'établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02024_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Les nouveaux documents administratifs et médicaux produits en appel ne sont pas de nature, compte tenu de leur rédaction et de leur contenu, à établir la réalité des risques invoqués en cas de retour au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00583_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Toutefois, et en tout état de cause, les pièces produites par la requérante ne sont pas de nature à établir la réalité du risque encouru dans son pays d'origine. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06364_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00444_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il revient au maire d'établir la réalité des nécessités de la circulation sur lesquelles il entend se fonder pour prendre une telle mesure de police. 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e86a5bbe450008b2ccad

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[F] [T], la SA Banque CIC Est a fait établir un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation : - d'un véhicule de marque Audi type Q2 immatriculé [Immatriculation 4] ; - d'un véhicule

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01115_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de livret A non daté et un compte-rendu de consultation du centre hospitalier universitaire de Montpellier du 21 janvier 2022 en précisant l'adresse de sa compagne, ces éléments ne suffisent pas à établir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162678d12fe6a3e85a6c907

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03278_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Toutefois, Mme B qui résidait en France depuis trois ans à la date des décisions en litige, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 28

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02742_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité du risque dont il se prévaut, alors au demeurant qu'il ne conteste pas de pas avoir déposé de demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00522_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

B n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02197_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L’intéressée, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02832_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00417_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Le certificat médical rédigé par un praticien de l'association " Médecine et droit d'asile " ne permet pas, à lui seul, d'établir la réalité du récit du requérant, selon lequel il ne pourrait mener une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01247_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Mais, comme relevé par les premiers juges, les documents produits ne sont pas suffisamment probants pour établir la réalité des risques et menaces dont elle ferait personnellement l'objet en cas de retour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00855_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pour des faits de séquestration et agression sexuelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation pour de tels faits et aucune pièce du dossier ne permet d'en établir

Source officielle

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