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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00029_20230912
12 septembre 2023
Toutefois, les documents qu'il produit ne sont pas de nature à établir la réalité des risques allégués.
ORCA_23NT02374_20240221
21 février 2024
Toutefois, les documents dont se prévaut le requérant ne permettent pas, en raison de leur caractère général, d'établir la réalité des risques allégués.
ORCA_23NT02472_20240327
27 mars 2024
Si l'intéressé se prévaut de sa relation avec une compatriote en situation régulière avec laquelle il a eu un enfant, il ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité d'une communauté de vie
ORCA_23NT02959_20231208
8 décembre 2023
La seule circonstance qu'il échangeait des messages régulièrement avec sa sœur avant son arrivée sur le territoire et qu'il a continué de le faire par la suite n'est pas à elle-seule de nature à établir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02134_20240523
23 mai 2024
apatrides, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 janvier 2022, l'intéressé se borne à produire en appel des photographies qui ne permettent pas, à elles seules, d'établir
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02024_20231218
18 décembre 2023
Les nouveaux documents administratifs et médicaux produits en appel ne sont pas de nature, compte tenu de leur rédaction et de leur contenu, à établir la réalité des risques invoqués en cas de retour au
Juge des référés
ORCA_25BX00583_20250716
16 juillet 2025
Toutefois, et en tout état de cause, les pièces produites par la requérante ne sont pas de nature à établir la réalité du risque encouru dans son pays d'origine. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06364_20220518
18 mai 2022
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
Il revient au maire d'établir la réalité des nécessités de la circulation sur lesquelles il entend se fonder pour prendre une telle mesure de police. 3.
1ère Chambre
65a0e86a5bbe450008b2ccad
10 janvier 2024
[F] [T], la SA Banque CIC Est a fait établir un procès-verbal d'indisponibilité des certificats d'immatriculation : - d'un véhicule de marque Audi type Q2 immatriculé [Immatriculation 4] ; - d'un véhicule
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01115_20231005
5 octobre 2023
de livret A non daté et un compte-rendu de consultation du centre hospitalier universitaire de Montpellier du 21 janvier 2022 en précisant l'adresse de sa compagne, ces éléments ne suffisent pas à établir
Pôle 6 - Chambre 8
6162678d12fe6a3e85a6c907
6 décembre 2012
Il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03278_20220623
23 juin 2022
Toutefois, Mme B qui résidait en France depuis trois ans à la date des décisions en litige, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 28
3ème chambre
DCA_22PA02742_20241108
8 novembre 2024
Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité du risque dont il se prévaut, alors au demeurant qu'il ne conteste pas de pas avoir déposé de demande d'asile.
ORCA_25NT00522_20250630
30 juin 2025
B n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans. Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.
ORCA_25NT02197_20251215
15 décembre 2025
L’intéressée, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-quatre ans.
ORCA_25NT02832_20260305
5 mars 2026
Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-trois ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00417_20220725
25 juillet 2022
Le certificat médical rédigé par un praticien de l'association " Médecine et droit d'asile " ne permet pas, à lui seul, d'établir la réalité du récit du requérant, selon lequel il ne pourrait mener une
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01247_20221205
5 décembre 2022
Mais, comme relevé par les premiers juges, les documents produits ne sont pas suffisamment probants pour établir la réalité des risques et menaces dont elle ferait personnellement l'objet en cas de retour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00855_20240705
5 juillet 2024
pour des faits de séquestration et agression sexuelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation pour de tels faits et aucune pièce du dossier ne permet d'en établir
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