Ainsi, le préjudice lié à la perte de loyers de ce troisième local doit être évalué à 3 800 euros par mois.

[K] s'oppose à la demande au motif que l'expertise partielle produite par l'intimée ne permet pas de déterminer que les parties détiennent des tels actifs.

la somme de 200'000 € à titre de prestation compensatoire en application des articles 270 et suivants du code civil, - dire que cette prestation compensatoire s'exécutera par l'attribution à son profit

La SCI LMG réplique à juste titre qu'il s'agit d'une clause de la vente relative à une exclusion de garantie de vices cachés au profit du vendeur.

que toute pièce communiquée par une partie au notaire désigné doit être communiquée également à l'autre partie, - dit que suite à ses investigations et opérations, le notaire désigné élaborera un projet

[S] sur une partie de la prévention et l'a relaxé pour la seule infraction subsistante, à savoir un homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité

de la plus-value subsistante de l'immeuble, bien propre de l'époux, * désigné le vice-président de la chambre du conseil pour surveiller les opérations de liquidation et partage, * dit n'y avoir

La société Clayre & Eef BV (72496290) a excipé d'une exception d'incompétence au profit du juge de Roermond, du fait qu'il n'y avait pas de contrat de travail ni de transfert de celui-ci à son égard et

L'expert considère par ailleurs que l'évaluation du gain réel de M.

Lesdites observations s'appliquent aux projets de promesse de cession ainsi qu'aux projets de garantie d'actif et passif.

Aucune pièce produite par les société intimées ne permettent de remettre en cause ce décompte.

Sur l'évacuation des déchets : C'est à bon droit que le premier juge a débouté Mme [L] de sa demande tendant à la condamnation du bailleur à procéder à l'évacuation des déchets entreposés dans la cour

d'état liquidatif qu'il aura établi, le notaire désigné transmettra au juge un procès-verbal reprenant ce projet, les dires des parties et le désaccord subsistant ; - dit que les parties s'acquitteront

* sur le montant des travaux de reprise : Si le montant des travaux de reprise afférents à la seule malfaçon subsistant en fin d'expertise, à savoir l'absence de panneaux hydrofuges dans les WC,

Si certes l'évaluation du rapport d'une donation fait l'objet d'un régime particulier, il se trouve qu'en l'espèce le notaire a, dans son projet n°3, appliqué une méthode d'estimation des sommes réputées

Subsistaient cependant des traces en sous face (p31, 37). M.

L'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques et d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.

[L] [A] n'ont pas consigné la moitié de la provision qui avait été mise à leur charge par l'arrêt précité, de sorte que l'expertise a été frappée de caducité.

En 2009, il a créé la société CAFPI dont l'objet était « toutes activités de courtage en prêts immobiliers, en assurance-crédit, en produits d'assurance et en produits financiers et toutes autres activités

Par acte reçu par Maître [S], notarié associé au sein de l'Office notarial de [Localité 4] [B] et [S], en date du 7 juillet 2017, M. et Mme [N] ont promis de vendre à M.