Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.

[N] [Y], à comparaître le 18 novembre 2024 à 9h00 devant la 2ème chambre civile section C de la cour d'appel de Nîmes à laquelle la cause est d'office distribuée.

Ils soutiennent que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - c'est à tort que le préfet de la Gironde s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'exception d'incompétence : Mme [B] soulève in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre, faisant valoir qu'elle demeure à [Localité 5], de sorte

Par conclusions du même jour la R.A.T.P demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté son exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative, de se déclarer incompétente

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laetitia FRANCE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE ONIAM Office

A reprend en appel le moyen invoqué en première instance et tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425

Par un jugement n° 2101469 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de la requête de Mme

administrative dont il fait application, est irrégulier ; - en jugeant que la créance en cause n'était pas définitivement éteinte les premiers juges se sont fondés sur un moyen qu'ils ont relevé d'office

de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg doit être écarté. 6.

né le 06 Septembre 2005 à [Localité 4] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au [Adresse 1] comparant assisté de Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

MOTIFS Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre

MOTIFS Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution, lorsque cette règle est d'ordre

Aucune exception d'incompétence n'est soulevée devant la cour.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manifestement infondé. 5.