En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 17.

Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a : dit recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, condamné la Sas Travaux Ferroviaires du Sud-Ouest à payer à la

de payer, ainsi que sur toute suite procédurale qu'il pourrait y avoir " ; Qu'il ressort des termes clairs et dépourvus d'ambiguïtés de cette mission, confiée à M.

Mme [Y] conteste ensuite la créance objet de l'ordonnance d'injonction de payer faisant valoir que le taux pratiqué est usuraire et que des frais d'assurance indus ont été prélevés ; elle soutient par

SUR CE, L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, qui lui a été signifiée le 18 février 2020, a été formée par la société Aurélec par courrier du 25 février 2020 signée du seul représentant

délivrées le : 10.07.2025 à : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Olivier VILLEVIEILLE de la SCP DAYAN PLATEAU VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Par un jugement n° 2100082 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey SCHAEFER, avocat au barreau de VERSAILLES SCP BENOIST/REDON, avocat au barreau de VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

par Me Otxanda IRIART, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A.R.L.

Par acte du 5 décembre 2018, la société Atecc-Services a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00832 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQBX N° de Minute : 820 Ordonnance du mardi 23 avril 2024 République Française Au nom

JP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/01/2006 Dossier : 03/02389 Nature affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

Le 20 novembre 2019, devant le non-paiement de ces factures, EDF a déposé une requête en injonction de payer. Le 3 décembre 2019, une ordonnance a été rendue enjoignant Mme [O] et M.

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S.

Suite à une requête du bailleur, par ordonnance en injonction de payer du 9 mai 2022, M. [H] [E] et Mme [O] [W] ont été enjoints de payer solidairement à M.

En l'absence de règlement, la société Etandex a saisi par requête le président du tribunal de commerce de Rennes en injonction de payer les sommes dues.

Il soutient que l’injonction de réexamen prononcée par les premiers juges devait être assortie d’une injonction, dans l’attente, de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation

se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer, Statuant à nouveau, - condamné M.

Le 7 novembre 2017, la SAS LOCAM a déposé devant le président du tribunal judiciaire de Sarreguemines une requête en injonction de payer la somme principale de 16.549,12 euros outre la clause pénale de

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. L'exécution du présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.