Elle énonçait le motif de ce licenciement dans les termes suivants : " Vous êtes en arrêt maladie depuis le 17 octobre 2006.

Le licenciement qui ne repose donc pas sur une cause réelle et sérieuse, faisant suite à la dénonciation par M.

Contestant la rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudices distincts.

caisse primaire d'assurance-maladie d'une demande de reconnaissance professionnelle.

de licenciement, - 5 805 euros à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, - 112.118,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Contestant cette mesure, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de FOUGERES qui, par jugement du 3 avril 1996, a: - dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné

Contestant cette mesure, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de FOUGERES qui, par jugement du 3 avril 1996, a: - dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse; - condamné

[S] aux entiers dépens, à titre très subsidiaire sur le licenciement, pour le cas où par extraordinaire la Cour infirmait le jugement en ce qu'il a reconnu que le licenciement reposait sur une cause

2021, statuer sur le licenciement, et ce en raison du fait que les causes du second litige, concernant le licenciement, n'étaient pas connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant

Il s'ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

[A] [Z] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

-condamné la FEDERATION DE l'ADMR de Haute-Corse à payer à Mme X... les sommes suivantes : 12 638, 94 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 780 euros à titre d'indemnité de licenciement

MOTIFS DE LA DECISION - Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

41 399 euros en cas d'application du barème légal, 10 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ainsi qu'une indemnité de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

La résiliation judiciaire, qui n'est pas fondée sur le harcèlement moral, non établi, ne produit pas les effets d'un licenciement nul mais ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'intimée indique que l'enquête de la caisse n'est pas réalisée au contradictoire de l'employeur, que le médecin du travail excluait tout lien avec une éventuelle maladie professionnelle.

AGEFIL à payer à [J] [Y] : 1° la somme de 16 010,28 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2° la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour retards

La SARL SEINOR va dès lors convoquer la salariée à un entretien préalable fixé le 28 janvier 2004 et licencier à cette dernière par lettre du 4 février 2004 pour inaptitude, le licenciement est régulier