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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5fc
5 septembre 2011
5 septembre 2011
suivant déclaration du 16 juin 2010 ; Vu ses conclusions déposées le 3 février 2011 dans les termes essentiels suivants : - confirmer le jugement en ce qui concerne le principe du divorce et les mesures
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielle1ere Chambre
63be637c13ef607c90ab64bf
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] à lui payer la somme de 133.648,84€ à ce titre, subsidiairement , d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et, en tout état de cause, de condamner M.
Source officielleChambre 3-1
6274ba8e2799a9057d5dcdef
5 mai 2022
5 mai 2022
dont la société LES ATELIERS DU CEDRE EN LUBERON disposait pour répliquer aux conclusions d'appel incident de la société DECO CHARPENTE, la société LES ATELIERS DU CEDRE EN LUBERON n'a donc pas été en mesure
Source officielle8ème chambre
6809c9291f1ed98b447f42e0
23 avril 2025
23 avril 2025
[T], o En cas d'urgence reconnue par l'Expert, prescrire les mesures conservatoires et les travaux estimés indispensables pour assurer la sécurité des personnes et des biens et limiter les préjudices
Source officielle8ème chambre
67ee178751255e24994fc4f9
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle estime que dans la mesure où elle est en capacité de payer l'intégralité de sa dette, il n'y a pas lieu de lui octroyer des délais de paiement.
Source officielleChambre civile 1-2
65b0c20d8d0ccf000877e80b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit à la demande que dans la mesure
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61629f7535a5d4e0c2ddc9f4
6 mars 2013
6 mars 2013
sera également infirmée de ce chef ,dès lors qu'il n'apparaît pas qu'ont pu perdurer des actes illicites, autres que la vente isolée relativement ancienne, du 26 octobre 2009; d'un sac ; Que la mesure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616243b81217cad6c01648e4
19 décembre 2013
19 décembre 2013
du 21 juin 2011 ; Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aee
26 octobre 2020
26 octobre 2020
confirmée quant au rejet de la demande de dommages et intérêts, ainsi que l'avait observé le premier juge, en l'absence d'éléments d'appréciation sur le quantum des loyers effectivement perçus ; Sur les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b58
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le premier juge a statué, l'imminence d'un dommage ou la méconnaissance d'un droit
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba0
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté à la date à laquelle le premier juge a statué, l'imminence d'un dommage ou la méconnaissance d'un droit
Source officielleChambre civile section B
69678470cdc6046d47421335
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les mesures accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, la société MACIF, partie perdante, est condamnée aux dépens pour la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f151
27 février 2012
27 février 2012
MOTIFS : Les parties s'affrontent sur les mesures accessoires au divorce ainsi que sur les mesures concernant leurs trois enfants communs respectivement nés les 29 septembre 1995, 26 janvier 1998 et
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa2a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
que le véhicule était conduit de manière usuelle par monsieur [N] et de manière exceptionnelle par madame [N], celle-ci s'étant retrouvée conductrice au moment du sinistre, son époux n'étant pas en mesure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il précise être dubitatif face à une telle réponse dans la mesure où une autopsie a bien été pratiquée confirmée par es ayants droits et l'enquête ce qui a par ailleurs retardé les obsèques.
Source officielleChambre civile 1-2
69df1d22cdc6046d474761f6
14 avril 2026
14 avril 2026
[X] [W] ne peut davantage soutenir lui avoir demandé de procéder à la résiliation du bail pour son compte dans la mesure où il ne lui a jamais adressé de mandat en ce sens.
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K], que cette situation lui est d'autant plus préjudiciable qu'il lui est interdit d'accomplir depuis plus de deux ans sa mission d'intérêt général dans la mesure où elle ne peut attribuer le logement
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65481a7b805de12b846
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il y a lieu de faire droit à la demande en faisant application d'un coefficient de vétusté dans la mesure où l'occupation des lieux a duré plus de 6 ans, et de ne faire droit en conséquence à la demande
Source officielle1ère Chambre
652f78c0b05320831899596f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
dommage ne constitue ni la cause exclusive de ce dommage, ni un cas de force majeure, comme en l'espèce, elle peut conduire à un partage de responsabilité entre le créancier et le débiteur, selon la mesure
Source officiellePage 55 sur 1395