CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3b
27 mai 2020
Il s'est vu notifier par l'Urssaf Bretagne (l'Urssaf) une mise en demeure du 21 mars 2018 d'un montant de 2 624 euros en cotisations, CSG-CRDS et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2018.
15e chambre
6349008c63d497adffda437a
13 octobre 2022
réalisé par le salarié et son équipe commerciale hors projet de la Direction avec une progressivité en fonction des tranches de chiffres d'affaires, d'autre part, une prime d'objectifs qualitatifs d'un montant
Chambre civile
64549f11eedb07d0f81860fb
18 avril 2023
[B] a ainsi bénéficié d'un crédit d'un montant de 19 000 euros, au taux débiteur annuel fixe de 3, 64 %, remboursable par 60 mensualités de 358, 72 euros assurance comprise, du 12 janvier 2015 au 10 janvier
Pôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438e3
11 janvier 2023
Par jugement rendu le 31 août 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque prise pour un montant de 1.600.000 euros
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616c
14 janvier 2025
de Mme [P] [G] de la société La Maison des Oliviers et ordonné, avant-dire-droit, une expertise confiée à Mme [K] [E] aux fins de notamment déterminer la valeur des droits sociaux de Mme [P] [G], le montant
Chambre sociale
686765339f40b42a26419c5c
3 juillet 2025
[J] [V] conformément aux dispositions tant des articles L.452-1 à L.452-4 du code de la sécurité sociale qu'aux dispositions qui régissent la réparation de droit commun du préjudice, - Fixer à son montant
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aea66129746fdd69c19
2 avril 2025
[T] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, le ministère des armées, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat ès qualités ; - ordonné la majoration à son montant maximum de la
Pôle 4 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e49b9
30 mai 2017
demandes, - à titre infiniment subsidiaire, enjoindre à Madame [T], sous astreinte de 500 euros par jour, à compter de l'arrêt, de lui louer un appartement équivalent dans le même quartier pour un montant
9e Chambre C
60341b64f612fd0aefd1bd7e
3 février 2017
Garantie de l'AGS Attendu que le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS ; Attendu en effet qu'en application de l'article D.3253-5 du code du travail, le montant
CHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
Conformément aux dispositions de l'article D 3253-5 du Code du Travail, le montant maximum de la garantie constitue un multiple du plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance
6253ca2cbd3db21cbdd8a40c
31 janvier 2008
Par acte sous seing privé du 23 mars 2004, Monsieur Franck A... s'est également porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société SUPRACOM à l'égard de la banque pour un montant maximum
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
candidat fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : / a) La nature des prestations sous-traitées ; / b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; / c) Le montant
Se. référés
69df268ccdc6046d47485ee0
14 avril 2026
L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df05aaebb88318fda3db
12 octobre 2023
: - confirmer le jugement déféré, - juger que la société Groupe Actiplay n'a pas violé son obligation de reclassement, - débouter Mme [M] de ses demandes, - à titre subsidiaire, limiter le montant
Chambre 1-4
62da3db72eb797effb07014d
21 juillet 2022
- de juger que la valeur d'acquisition qui doit être retenue est celle de 30 000 euros et que la franchise contractuelle, à hauteur de 1 768,98 euros, est parfaitement applicable, de sorte que le montant
Chambre Premier Président
66adc811d17229e482eea6d4
31 juillet 2024
2ème Chambre
696a6dadcdc6046d478c5fea
15 janvier 2026
des plaidoiries - Madame Claire DUSSAUD, Conseillère, - Mme Laetitia BOURACHOT, Conseillère, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Se prévalant d'un contrat de crédit renouvelable d'un montant
5ème Chambre
65c5db3d15069e0009fdb6cf
25 octobre 2023
conclusions notifiées le 10 mai 2023, la société Matmut demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 28 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Lorient, - subsidiairement, dire et juger que le montant
Pôle 5 - Chambre 7
5fcaa01bbb5f879636dd5593
9 juillet 2020
d'entrer en voie de composition administrative s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à verser au Trésor public une somme dont le montant
4e chambre 2e section
6032de63624b5252a0fbc7ee
15 novembre 2017
Décide d'exécuter lesdits travaux dans le cadre d'un montant maximum TTC de 270 000 euros ( ...) ;' Attendu que la décision n° 19 prévoit les honoraires du syndic sur les travaux en cause ; Qu'elles
Page 55 sur 1335