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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
-3 ou en cas d'urgence dans des conditions fixées par décret".
Chambre 1-5
653b587f502b828318c4e1ff
26 octobre 2023
Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Chambre Prud'homale
6a210e1fcdc6046d4709a5ad
28 mai 2026
En tout état de cause, elle affirme que Mme [W] ne rapporte pas la preuve de griefs suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0da8c25a97f0381f4e98
29 janvier 2015
[J] et la société ZV Holding, ni sur le fondement contractuel, ni au titre d'un enrichissement sans cause.
15e chambre
642fb7cecece1704f5747af0
6 avril 2023
- sur la clause de non-concurrence L'article 12 du contrat de travail stipule qu'en cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, il est interdit à M.
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91807
18 juin 2014
GS/ iB dommage causé par activité médicale Grosse délivrée à maître PAGNOU, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 JUIN 2014 Le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE
Chambre sociale 4-1
69e1bf2fcdc6046d478770b4
16 avril 2026
prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause
6253cb40bd3db21cbdd8d2cd
18 novembre 2009
INTIMÉ Ayant Me Jean-Michel A... pour Avoué et Me Patricia B... pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00256_20230626
26 juin 2023
Elle soutient qu'elle n'aurait pas dû être mise en cause pour participer aux opérations d'expertise car la police d'assurance souscrite auprès d'elle par la société Demange Géomètre Expert était résiliée
615e0d7cc25a97f0381f4d8b
23 juillet 2014
N° 13/02801 AFFAIRE : [I] [P] C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES [Localité 3] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Mai 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation
8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
Le 14 août 2022, celui-ci a formé une demande d'évocation auprès de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération français de football (FFF), en mettant en cause la participation
2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que les titres émis préalablement aux augmentations de capital des sociétés Flunch 7 Est et Flunch Polska avaient été comptabilisés en tant que titre de participation.
1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6c9
19 janvier 2021
L'administration a ensuite répondu sur les observations relatives à la participation active de Finaréa du Maine à la conduite du groupe et la participation au contrôle des filiales.
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203d
25 janvier 2023
Mme [X] [G] objecte qu'elle ne peut être tenue pour responsable de l'erreur d'enregistrement qui serait survenue puisque les vendeuses n'enregistrent pas les ventes en caisse et que ce sont les caissiers
Pôle 6 - Chambre 2
6162be8e99b588421c5e38ae
5 juillet 2012
pour les exercices 2004 à 2008 -le tribunal estimant que FRANCE TELECOM avait à tort proratisé le plafond de la rémunération servant au calcul de la participation des salariés en Congé de Fin de Carrière
Chambre Sociale
64c35c75f01612d969deffe6
27 juillet 2023
L'article 1240 du code civil : 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
DCA_23NT02342_20240227
DCA_23NT02346_20240227
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
quelconque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer
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