Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
635236b38c924eadffcc479e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[N] ne justifie pas avoir déposé une plainte avec constitution de partie devant un juge d'instruction ou avoir procédé par voie de citation directe mais uniquement d'une plainte aux services de police
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cae4d75782d5f06ef1829
3 janvier 2026
3 janvier 2026
1991 à [Localité 1] de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 4] assisté de Me Ruben Garcia, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant
Source officielleChambre 1-8
653219759e4ea48318f5a8fd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle a déposé concomitamment une plainte pénale, qui n'a pas eu de suite.
Source officielleChambre 1-2
653219849e4ea48318f5a937
19 octobre 2023
19 octobre 2023
EUROPEAN GROUP SE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 4] représentées par Me Cléa CAREMOLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Source officielleChambre 4 A
64d721133f645ad96951ba96
11 août 2023
11 août 2023
Pour justifier des motifs invoqués, l'employeur produit : - la copie de la déclaration de plainte pénale de Monsieur [V] [G], pour des faits de violences aggravées, et le procès-verbal d'audition de
Source officielle6ème Chambre B
666d2ed0fa4d38000874de03
19 avril 2024
19 avril 2024
[Localité 10] (BELGIQUE) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle CELERIER (SELARL CELERIER), Plaidant
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d69
26 mai 1999
26 mai 1999
Monsieur Y..., ne verse aux débats aucun élément de nature à établir la réalité de ces instructions; Considérant, en outre, que, par memo des 18 et 20 juillet 1995, Madame A..., commerciale, s'est plainte
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529e
15 mars 2001
15 mars 2001
Comparants concluants par la SCP TETELIN-MARGUET & DE SURIREY avoués à la Cour et plaidant par Me MORIN, substituant la SCP A... & Associés, avocats au barreau de COMPIEGNE.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f4
1 avril 2008
1 avril 2008
Ils font valoir que la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage est une responsabilité objective de plein droit selon laquelle le propriétaire doit répondre des fautes de son locataire
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df39
25 mai 2011
25 mai 2011
JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Monsieur Yannick Y... Chez Madame Nanette C... ...
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE00235_20260217
17 février 2026
17 février 2026
hospitaliers de Nanterre, a fait l’objet le 25 septembre 2019 d’une mesure de suspension de ses fonctions d’anesthésiste-réanimateur prononcée par la directrice de cet établissement, à la suite d’une plainte
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016816
21 octobre 2025
21 octobre 2025
expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07542 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W42W AFFAIRE : [B] [N] et autres C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE
Source officielle17e chambre
650d31ae71dfcd83182016ca
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Compte tenu de ces menaces, votre collègue a exercé son droit de retrait et a déposé plainte à votre encontre auprès du Commissariat de [Localité 6].
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9303f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée
Source officielle1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1daa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64183c9498318209ce8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
le n°340 239 219 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Geneviève ROIG de la SCP BAGLIO-ROIG, Plaidant
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3ede12c85000874af42
17 janvier 2024
17 janvier 2024
APPELANT : Monsieur [J] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Camille ARNOUX FRANCES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) substituant Me BENDAYAN, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f39
11 avril 2024
11 avril 2024
CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant
Source officielle1ere Chambre
5fdd622d032cc90b47aec6c0
18 septembre 2018
18 septembre 2018
La SCEA a d'abord engagé, en octobre 2005, une procédure civile, puis déposé plainte pénale en mars 2006.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033d8bef7374f8a757ccf4f
21 mars 2017
21 mars 2017
de la loi , reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner.
Source officiellePage 55 sur 4701