Le point de départ est la première demande d'anatocisme. Or, cette demande a été formée après le règlement des sommes par l'Etablissement National des Invalides de la Marine.

L'association [3] [4] [Localité 1] sera parallèlement déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité

] [S] de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; - Débouter Madame [G] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dès un courrier du 11 mars 2022, le salarié avait demandé à la société [1] notamment d'indemniser son préjudice matériel lié au non-paiement de ses heures supplémentaires.

EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 4 février 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle

, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, - condamné le National Muséum aux dépens, - rejeté les demandes au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

Aux termes de ses conclusions du 26 janvier 2026, visées à l'audience et soutenues oralement, la SARL [1] demande à la cour de : - écarter les débats les pièces 1 à 18 visées mais non communiquées par

Me Grouix, par dernières conclusions récapitulatives du 29 novembre 2021 demande à la cour de : débouter la SCI Nationale 53 de son appel et de toutes ses demandes formées à son encontre confirmer

[D] demande à la cour de : « Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par M.

et de procéder à une régularisation des écritures, s'il y a lieu, et que dans ce but, la Cour ordonne d'office une réouverture des débats et renvoie l'affaire devant le Conseiller de la mise en état ;

civile ; - déboute Mme [Z] du surplus de ses demandes ; - déboute la SAS [7] de ses demandes reconventionnelles et d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a présenté une requête devant le tribunal administratif de Nantes.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril 2022 et 13 février 2023, Mme C, représentée par Me Lefevre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

[Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, - débouté M.

LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur BRUNET, Président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO, conseillère

[I] demande à la cour de : - déclarer M. [I] recevable et fondé en son appel, - déclarer M.

[Q] du surplus de ses demandes. . Débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TJ DE [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET