de transport litigieuses, est suffisamment rapportée en l'espèce, dès lors que : - que les lettres de voiture ne mentionnent pas le prix des prestations de transport correspondantes; - que ces prestations

b) sur les contrats de prêt : L'annulation subséquente du contrat de prêt oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur les sommes prêtées, déduction faite des sommes remboursées, sauf si, en libérant

Condamne la SAS Eco Environnement à restituer à Mme [N] [E] la somme de 23 900 euros au titre du prix de sa prestation.

Il est ainsi reproché à l'organisme de crédit de s'être libéré de manière fautive des fonds représentatifs du capital prêté, entre les mains du vendeur, sans vérifier si la prestation financée correspondait

Mme [X] a contesté cette notification devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 4 avril 2014.

Y... aux entiers dépens de première instance d'appel, lesquels seront recouvrés en la forme prévue en matière d'aide juridictionnelle.

Elle fait, en outre, valoir que le péril de recouvrement de la créance de Brique House est caractérisé au regard de sa situation financière dégradée.

exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais à un désaccord, à l'issue de la vérification, quant aux quantités des prestations réellement exécutées

En tout état de cause, ils réclament condamnation de FINANCO à leur restituer les sommes déjà versées, et demandent qu'il soit jugé que le prêteur a commis une faute en débloquant les fonds et qu'ils ne

l'exécution de son obligation de remboursement du prêt à laquelle il n'est pas tenu avant l'exécution de la prestation.

Selon elle, il résulte des comptes-rendus de réunion de synthèse des 7 et 14 septembre 2018 que les prestations ont été effectivement réalisées.

Le 31 janvier 2020, le centre hospitalier de Martigues a émis à l'encontre de la société Climatech un avis des sommes à payer pour le recouvrement de cette somme.

Le 7 mars 2024, la société LCM a établi un devis, chiffrant le coût de ses prestations à 122.044,80 euros TTC. La société Imovel Promotion a signé ce devis le même jour.

constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le même jour avec la banque, - rejeté les arguments de forme de la banque, - débouté la banque de sa demande en restitution des fonds prêtés

gracieux et son recours contentieux contre la décision retirant l'ordre de service ont suspendu ou interrompu le délai de recours ; - le groupement a droit au paiement des prestations supplémentaires

le 18 mars 2013 puis le délibéré a été prorogé au 08 avril 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté

-de condamner Monsieur X... à lui payer 60. 000 euros à titre de prestation compensatoire.

. *** Suivant offre préalable émise le 11 juillet 2014 et acceptée le même jour, la SA DIAC a consenti à Madame [D] un crédit lié à la vente d'un bien ou à la réalisation d'une prestation d'un montant

arrêt de défaut rendu le 10 mai 2005, réformait partiellement cette décision et * prononçait le divorce aux torts exclusifs de Lydie Y..., * la condamnait à verser à René X... 30. 000 € à titre de prestation

X... au paiement de la somme de 2 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'appel qui seront recouvrés par la SCPA Garnier.