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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d9cc25a97f0381f4e42

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

à procéder au licenciement pour motif économique de 272 salariés non repris par le cessionnaire, - converti le redressement judiciaire de la société LCI en liquidation judiciaire, - prononcé la liquidation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La SARL CGM Construction était placée en liquidation judicaire le 22 mai 2019 et Me [D] [X] désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

644b6350c51457d0f882db4b

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

EVOLUTION mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [C] [K], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me ADERLKRIM substituant Me Imad

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556984

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d55ca6d8d0f8ef69c2

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il vise expressément le jugement du 3 mars 2016 du tribunal de commerce de Saintes prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS Maison [F] [P].

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544904878e0603bc5a14

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

les mesures prévues aux articles L. 733-1, L 733-4 et L 733-7 et L741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca9

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

de la liquidation judiciaire de la SARL CONSEIL CONSTRUCTION ... ...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee01cdc6046d4788ac23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2023 (Com., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-18.722) précise que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71c0d808eb34e45535e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la Selafa MJA en qualité de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif au licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : " II- Pour un licenciement d'au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2085

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SELARL [V] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162bb4bf32b7c38854c30c2

Appel

21 février 2013

21 février 2013

A cette date, l'AGS a demandé sa mise hors de cause, les articles L.631-18 et L.641-14 du Code de commerce ne prévoyant sa mise en cause que dans les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973aa12cdc6046d47719c3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article R.662-12 du code de commerce, «'Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be3fdaf41a8356be6fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BR ASSOCIES société civile professionnelle de mandataires de justice à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises, dont l'un des établissements secondaires

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4b6

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Or, les décisions d'ouverture et clôture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires doivent être mentionnées d'office sur le registre du commerce en application des dispositions de l

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

696b6744cdc6046d47a1e07d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85863

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Par un second jugement du 3 août 2000, le même Tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire personnelle.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0108dd6bd9057dc56c4a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIVATION - Sur l'annulation du jugement En disposant que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire,

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162af159547460d26ddb681

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nice, par un acte unique du 14 septembre 2011, Mme [L] et M.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation

SIREN 428245690GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

11/06/2020

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