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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
615e0d9cc25a97f0381f4e42
21 janvier 2015
à procéder au licenciement pour motif économique de 272 salariés non repris par le cessionnaire, - converti le redressement judiciaire de la société LCI en liquidation judiciaire, - prononcé la liquidation
1re chambre sociale
5fd95fce7e28a94a991ca445
12 février 2020
La SARL CGM Construction était placée en liquidation judicaire le 22 mai 2019 et Me [D] [X] désignée en qualité de mandataire liquidateur.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
644b6350c51457d0f882db4b
27 avril 2023
EVOLUTION mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [C] [K], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me ADERLKRIM substituant Me Imad
Chambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556984
25 juillet 2024
Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
2ème Chambre
6448c0d55ca6d8d0f8ef69c2
25 avril 2023
Il vise expressément le jugement du 3 mars 2016 du tribunal de commerce de Saintes prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la SAS Maison [F] [P].
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a14
15 juillet 2022
les mesures prévues aux articles L. 733-1, L 733-4 et L 733-7 et L741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cca9
8 janvier 2009
de la liquidation judiciaire de la SARL CONSEIL CONSTRUCTION ... ...
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fee01cdc6046d4788ac23
21 mai 2026
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2023 (Com., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-18.722) précise que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
Chambre 3-1
6690c71c0d808eb34e45535e
11 juillet 2024
Par jugement du 4 novembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la Selafa MJA en qualité de
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail relatif au licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire : " II- Pour un licenciement d'au
Chambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2085
25 janvier 2023
SELARL [V] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 5
6162bb4bf32b7c38854c30c2
21 février 2013
A cette date, l'AGS a demandé sa mise hors de cause, les articles L.631-18 et L.641-14 du Code de commerce ne prévoyant sa mise en cause que dans les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation
Chambre 3-2
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
En application de l'article R.662-12 du code de commerce, «'Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action
68676be3fdaf41a8356be6fb
3 juillet 2025
BR ASSOCIES société civile professionnelle de mandataires de justice à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire des entreprises, dont l'un des établissements secondaires
Chambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.
6253cc28bd3db21cbdd8f4b6
11 avril 2012
Or, les décisions d'ouverture et clôture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires doivent être mentionnées d'office sur le registre du commerce en application des dispositions de l
Chambre civile Section 2
696b6744cdc6046d47a1e07d
14 janvier 2026
judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».
6253c887bd3db21cbdd85863
4 octobre 2001
Par un second jugement du 3 août 2000, le même Tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire personnelle.
2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
MOTIVATION - Sur l'annulation du jugement En disposant que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire,
8e Chambre C
6162af159547460d26ddb681
21 mars 2013
La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nice, par un acte unique du 14 septembre 2011, Mme [L] et M.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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