la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

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, ou de la nécessité de restructuration de l'entreprise pour en sauvegarder la compétitivité.

[G] en qualité de SRP manager ; - la modification de son contrat de travail alors qu'elle était salariée protégée ; - non-respect des préconisations du médecin du travail (TT) et non adaptation de son

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Elle a une clientèle de professionnels d'entreprise de menuiserie, d'entreprises générales, de constructeurs, de maîtres d'oeuvre.

A n'apporte pas la preuve, qui leur incombe, que la soulte était nécessaire à la réalisation d'une opération de restructuration d'entreprises.

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Le CNRS, qui dispose d'une implantation historique à Meudon, connue sous le nom de " campus de Meudon-Bellevue ", a lancé un programme de restructuration de certains bâtiments vétustes de ce site, dont

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(3) Il conclut enfin au non respect de l'obligation de reclassement.

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Il ressort des pièces produites par Mme [V], qu'il existait des difficultés d'organisation à la suite de la restructuration de l'entreprise, phénomène reconnu par l'employeur.

Il ne peut toutefois s'agir d'une irrégularité, puisqu'aux termes de l'article L 321-5-1 du Code du travail, cette mesure ne s'impose à l'employeur que dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise

R.G : 14/04064 Décision du tribunal de grande instance de Lyon - neuvième chambre - Au fond du 02 avril 2014 RG : 12/06055 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR