par la salariée en contrepartie de son forfait en jours et non pas sur le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi qu'elle occupait.

variation de + 10% par rapport à l'horaire de 35 heures, avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115% du salaire minimum conventionnel, d'autre part un nombre maximum de 219 jours travaillés

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.

[G] [F] était très largement supérieur au salaire conventionnel auquel il pouvait prétendre, lequel était de 2.558 euros jusqu'au 31 décembre 2017 et de 2.596 euros à compter du 1er janvier 2018, ce dont

minimum de croissance au cours de cette période.

versé et le minimum conventionnel prévu soit 26h00 par semaine, - condamner la société à verser à Madame [Y] la somme de 4506.16 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due au salarié victime de travail

Sur le salaire minimum conventionnel, il fait remarquer que le salaire de base apparaissant sur les fiches de paie des années 2013 et 2014 et sur le bulletin de juillet 2014 pour ce qui est des rappels

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

S'agissant d'une condition conventionnelle, la société ne pouvait lui appliquer un forfait jours, à moins de lui verser un salaire supérieur à 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

- Fixer le salaire mensuel minimum de Mme [B] sur la base d'un temps complet de 151 h 67 mensuelles au niveau I- I de la convention collective à : - A compter du 1er avril 2019 : 1 521,22 euros

minima conventionnels de cet échelon est de 17,14 € x 151,67 = 2.599,62, que le salaire brut de la requérante est de 3.846,28 €, que la demande en rappel de salaire ne peut ainsi prospérer Attendu

Dans le cas où une convention collective prévoit un salaire minimum, l'assiette de cotisations doit cependant être au moins égale au minimum conventionnel augmenté de tout élément de rémunération prévu

Or le salarié qui obtient une reclassification ne peut obtenir un rappel de salaire que sur la base du salaire garanti prévu par la convention collective.

[M] stipule une clause de forfait-jours comme suit : ' le salarié relève de la catégorie de salariés 'cadres Modalité 3" de la convention collective nationale applicable.

, -qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié, -et qu'elle n'a pas pour effet de réduire la rémunération au dessous des minima légaux et conventionnels.

au salarié une rémunération au moins égale au smic et au salaire minimum conventionnel, et M.

Conformément à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, le salaire minimum doit être comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant, déduction faite

De même, Mr [J] démontre, par des calculs non utilement contestés, que la retenue sur salaire a impacté le montant de son minimum garanti et de sa prime de fin d'année.

respect par l'employeur du salaire minimum conventionnel formée en cause d'appel.

seuil minimal pour le salarié, à savoir le salaire de référence, qui ne peut être inférieur à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédent le préavis de licenciement sans prévoir de seuil