Les dépens de la procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor

été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, il y a lieu de constater le dessaisissement de la cour par l'effet de l'extinction de l'instance et de laisser les dépens à la charge du trésor

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens Eu égard à l'omission effectuée, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Il a laissé à chacune des parties la charge du trésor public.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge de Trésor public.

Les dépens afférents à la présente procédure d'appel suspensif resteront à la charge du Trésor Public.

Les dépens afférents à la présente procédure d'appel suspensif resteront à la charge du Trésor Public.

Les dépens afférents à la présente procédure d'appel suspensif resteront à la charge du Trésor Public.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du Trésor public.

Les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge du Trésor Public.

Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor

Les dépens de la procédure seront supportés par le Trésor Public.

saisi le 1er mars 2023 d'un signalement établi par les services fiscaux indiquant que cette société reste devoir un passif fiscal de près de 140 000 € au titre de la TVA encaissée et non reversée au Trésor

Les dépens seront à la charge du Trésor public.