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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
696f6125cdc6046d47f88361
17 janvier 2026
L'examen de la copie du registre permet notamment au juge de vérifier l'heure d'arrivée au centre.
1ère Chambre
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de cette activité, sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale a, dans le cadre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité, M.
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements d'impôt sur les sociétés ont été notifiés pour toutes les périodes vérifiées par une proposition de rectification du 14 novembre 2016.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00362_20230511
11 mai 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité de solliciter dans un délai d'un mois les autorités du Mali aux fins de vérification
3ème Chambre
DCA_21VE01541_20230711
11 juillet 2023
Hidoussi est le maître de l'affaire, un bénéfice imposable a été déterminé par les éléments comptables fournis au service de vérification.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02897_20230116
16 janvier 2023
Elle soutient que : - la vérification s'est étendue sur une durée excédant la durée fixée à l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; l'administration a cru pouvoir prolonger la durée de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02756_20220531
31 mai 2022
Le vérificateur, après avoir rappelé le contenu des articles 109-1, 1° et 111.a et 158-7, 2° du code général des impôts, indique, d'une part, que la proposition de rectification adressée à la société "
Juge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
et le contribuable ont débattu des conditions réelles d'exploitation et notamment des prix, doses servies par verre et taux de perte et d'offerts, et que le vérificateur a dressé un état contradictoire
2EME PROTECTION SOCIALE
6352363f8c924eadffcc45d1
20 octobre 2022
Ils en ont justement déduit que l'URSSAF était fondée à arrondir le taux client pour procéder à une comparaison réelle entre les deux taux pratiqués pour vérifier si la différence entre ces deux taux est
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que lors de la vérification de comptabilité de la SCI Cambaie, dont M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01335_20250403
3 avril 2025
À l'issue de vérifications de comptabilité de la SARL IFT et de la SARL Sotradis, qui exercent toutes deux une activité de transport routier, et dont M.
696a8781cdc6046d4791061f
15 janvier 2026
En l'espèce le procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour dressé le 9 janvier 2026 par M.
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
La société Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d'achat-revente au détail de prêt-à-porter masculin, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SCI Sevran 5050, cette société n'a été en mesure de justifier de la conclusion d'aucun bail de location concernant la propriété, située
7ème chambre
DCA_22PA01930_20240110
10 janvier 2024
La société MC Legal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la
DCA_22DA02309_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de la charte du contribuable vérifié précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal
Chambre 4-8a
69615d5bcdc6046d47c68d8e
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - la salariée, en tant que second assistant , avait en outre pour rôle de vérifier que le matériel utilisé par elle et ses collègues, était
Chambre 4-8
5fe1ce0809c373154214f8fd
18 décembre 2020
Il précise qu'aucun élément d'identification des personnels intérimaires n'a été communiqué, ni les contrats de mission sur l'année N-1, sur l'année N-2, le lieu de mission pour vérification des règles
DCA_20MA04742_20230126
26 janvier 2023
La société E..., qui exerçait une activité de prestations de service, et dont Mme B... était associée et gérante jusqu’au 31 juillet 2006, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de
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