indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.

précédent contrôle et ordonner le remboursement de la somme de 42.519 euros; à titre subsidiaire, déclarer partiellement prescrite la demande de la société et ordonner le remboursement des sommes versées

L'article L.5422-5 du code du travail dispose ' L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

, au paiement d'une somme de 255 847, 99 ¿ correspondant à des indemnités versées au titre de la rémunération de trois personnes employées par lui en qualité d'assistants parlementaires, qui en réalité

Dans ce cadre, la société a bénéficié le 22 septembre 2014 du versement d'une avance d'un montant de 240 800 euros et le solde de l'aide lui a été versé le 9 février 2017.

[U] a saisi la commission de recours amiable de sa contestation, avant de saisir la juridiction des affaires de sécurité sociale de Paris le 16 mars 2015.

versés à ce dernier et en responsabilité civile professionnelle contre lui ; En outre, il est constant que la prescription de l'action en répétition de l'indu est la prescription de droit commun ;

La décision de non-attribution des indemnités journalières versées ne constitue pas une sanction à caractère de punition mais une action en répétition de l'indu ; elle est donc exclusive de tout contrôle

À la suite du rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, par décision du 24 mai 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, qui par jugement du

Après saisine de la commission de recours amiable, celle-ci a, par décision du 19 juillet 2006, ramené l'indu initial à la somme de 7 991,96 €. M.

Le 25 février 2021, madame [B] [I] a saisi la commission de recours amiable d'un recours à l'encontre de ces deux décisions.

Par décision du 10 décembre 2018, la Commission permanente a rejeté la demande de remise gracieuse formée par Mme [N] [G].

Mme X..., par courrier du 1er mars 2009, a contesté, en sa majeure partie, l'existence d'un tel indu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté

ainsi qu'un indu de 16 371.83 euros afférent à la période du 1er juin 2016 au 28 février 2018.

C D a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane à lui verser les sommes de 279 216 euros et 10 000 euros en réparation de son préjudice

La SAS [10] estime ainsi que l'indu qui lui a été notifié par la [5] viole le principe de sécurité juridique. Elle se fonde principalement sur le contenu de deux pièces qu'elle verse aux débats.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler qu'à la suite des décisions de la commission

Par courrier du 15 avril 2021, la CAF a notifié à Mme [F] une décision lui demandant de restituer un indu d'un montant total de 4.958,41 euros, concernant des sommes versées au titre de l'AAH et de l'APL