. *** FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES *** La SA FRUCTICOMI était propriétaire de divers lots consistant spécialement en

Or, l'unique acte notarié de vente, qui a porté sur la totalité des lots de copropriété définis par le règlement de copropriété du 30 mai 1973 pour le bâtiment acquis dans son ensemble pour Mme X... et

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale." ; En application de ce texte, les copropriétaires sont tenus de

La Sas Nexity Lamy est le syndic de cette copropriété. Par acte d'huissier du 26 avril 2021 le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à M.

[N] le 15 décembre 2014 ne constituent qu'une simple réplique aux conclusions des appelants, répondant seulement aux moyens et arguments soulevés par ceux-ci et ne contenant aucun moyen nouveau justifiant

- condamne Monsieur [J] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] la somme de 38.110,44 € à titre de provision à valoir sur sa créance au titre des charges de copropriété

La SCI MARTEL rappelle également que les locataires sont tenus par application de l'article 2.8 de payer la plupart des charges de copropriété qui leur incombent.

Or, le dispositif des conclusions de l'appelant contient des demandes exprimées sous la forme de « constater », « dire », qui constituent des rappels de moyens et non des prétentions.

Mme Y... a appelé en intervention forcée la SARL CABINET AR K... , syndic de la copropriété et Me J..., notaire aux fins d'être garantie par eux de toute condamnation.

Sur la désignation d'un administrateur provisoire La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose à toutes les copropriétés d'être gérées par un syndic de copropriété

est dans un état moyen très variable.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [K] [Y] est copropriétaire non occupante d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble de deux étages en copropriété situé

Sur la demande de condamnation au paiement des charges de copropriété Moyens des parties Le syndicat des copropriétaires soutient que : - les charges afférentes aux lots des intimées n'ont pas été

pratiquées par le passé ne sont pas créatrices de droits dans la mesure où seules les dispositions du règlement de copropriété sont opposables ; La répartition des parts de copropriété par bâtiment

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La SARL AFO a réalisé pour le compte de la copropriété de l'immeuble Le Passy des travaux de ravalement et d'imperméabilisation des façades.

[G] [L] au paiement de la somme de 6 951,89 euros de charges de copropriété arrêtées au 12 avril 2021.

Le syndic de cette copropriété était la société Fortim.

un nouveau projet de règlement de copropriété qui n'a pu être adopté.

[R] [S] [V], propriétaire d'un appartement (lot 123) et une cave (lot 137) situés dans un immeuble en copropriété au [Adresse 1], est décédé le [Date décès 5] 2008.