COSEM représentée par Madame [E] [J] [Adresse 1] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles

700 du code de procédure civile.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir, sur le fondement des articles 562, 367 et 368 du code de procédure civile, que non seulement la demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le n°21/01632 désormais clôturée ne serait

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

369 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce, et ordonné la radiation de l'affaire, Statuant de nouveau, - dire et juger qu'elle n'avait pas à procéder à

[Y] de toutes ses demandes, -au visa de l'article 1147 du code civil, constater que M.

L'appel incident est recevable en application de l'article 550 du nouveau code du procédure civile.

B-Résumé des moyens et exposé des prétentions des consorts I... : Ils demandent à la Cour de : « Vu les articles 233 et suivants du code de procédure civile local ; Vu l'article 363 alinéa 2 du même

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la société TECHNIC ETANCHEITE selon contrat BTPlus n°5207969404 S.A.

[N] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - les a condamnés à payer chacun à la SA BPALC la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - les a condamnés