514-3 et 958 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; -débouter [U] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions; -ordonner l'exécution provisoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article R. 516-37

485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.

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D... pour juger les référés dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

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internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.