prévue à l'article L.3212-1, II, 1°, du code de la santé publique, à la demande d'un tiers (sa mère).'

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Le directeur de l'hôpital n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai

En l'absence de moyens d'irrecevabilité au sens de l'article 122 du code de procédure civile soulevés par les intimés, il y a lieu de confirmer la décision du tribunal de commerce d'Annecy ayant déclaré

l'attention de Madame [W] [G] [Adresse 41] [Localité 9] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Par réquisitions écrites en date du 26 octobre 2017, le Parquet Général a requis la confirmation de la mesure.

Madame CAUTRES, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Par réquisitions écrites en date du 13 juillet 2017, le Parquet Général a déclaré s'en rapporter.

[J] [M] a été admis en hospitalisation complète le 21 mars 2025, à la suite d'une mesure provisoire (article L3213-2 du code de la santé publique), par un arrêté du préfet à la suite de troubles du comportement

à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1o- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, 2o- son état mental impose des soins immédiats

Monsieur Dominic X... a été admis, le 13 mars 2015, au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres à la demande d'un tiers et a été placé sous le régime des hospitalisations sous contrainte pour une durée de 72

et la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

complète le 23 août 2023 au sein de l'hôpital "l'[4]" à [Localité 6] sur le fondement des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique.

Considérant en revanche que l'équité commande d'accorder à Mme [H] [B] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Juger qu'en application des dispositions des articles 71, 72, 564, 565 et 566 du Code de Procédure Civile Monsieur [L] [M] n'a formulé aucune prétention nouvelle En conséquence, Juger recevable l'intégralité

L'URSSAF a réclamé finalement le montant global de 72 141 euros.

Il souhaite mettre en lumière qu'il y a eu des difficulté familiales qui sont plus apaisées actuellement'. Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

publique, devant Françoise ALLIEN, vice-présidente placée, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée