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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458885
8 janvier 2025
novembre 2018, la déclaration d'inaptitude est irrégulière, et le licenciement prononcé sur ce fondement nul, car discriminatoire en application de l'article L1132-4 du code du travail ; -l'irrégularité
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f7a2
29 mai 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire
15e chambre
62c67cacca9bf26379030a23
6 juillet 2022
du travail), *30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral (L1222-1 du code du travail), *30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral (L1152-1 du code du travail
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399c
2 octobre 2025
L'article L 4622-6 du code du travail dispose que les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs.
Chambre Civile
631ade01f575634f1371ed62
8 septembre 2022
1 du code de la santé publique, de : En préambule, JUGER que Mme [R] est mal fondée en ses demandes en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la SELARL Cabinet d'ophtalmologie du Mont Dore et
64422a24d2fa6fd0f80406be
20 avril 2023
et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
CHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a84
1 avril 2025
MOTIVATION DE L'ARRÊT A - Sur le licenciement L'article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en
Chambre sociale
642e75ed8b510604f5bc1f5e
5 avril 2023
Il résulte de la combinaison des articles L.3245-1 et L.3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible
Pôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : Sur l'irrecevabilité des pièces, que les pièces 1 à 42 n'ont pas été communiquées simultanément aux conclusions comme l'impose l'article 906 du code
Chambre 4-4
633fc289e633183e2ee176be
6 octobre 2022
En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
19e chambre
5fd93433ee1b6415a4c02ea9
13 mai 2020
32-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [H] à verser à la société Torann - France 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [F] [H] aux
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb17c268b3c6ac4853d4c0
10 avril 2019
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
Sociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
9e Chambre C
60342c64566ffd1e4cc3ac23
27 janvier 2017
L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code du travail, Vu l'article L 2411-1 du Code du travail
5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des
6438f1caa942a604f5e931a9
13 avril 2023
Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son
Chambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa5
23 octobre 2025
Sur le travail dissimulé Sur ce, l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
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