JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Cédric DE ROMANET DE BEAUNE

Par requête en date du 22 octobre 2018, le GFA Domaine de la Tassée a sollicité la convocation de l'EARL [V] Pansiot devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune aux fins de résiliation du bail

La SARL Le Parisien, qui exploite un restaurant à Beaune (Côte-d'Or) et dont M.

Par jugement du 12 mars 1999 le Tribunal de Commerce de Beaune a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL EQUIPEMENT AUTOMOBILE X..., et le CREDIT AGRICOLE a déclaré ses créances le 19 mars 1 999,

", aurait des incidences notables sur l'environnement, en particulier sur les habitats naturels et les espèces d'avifaune présentes dans la zone de protection spéciale " Arrière Côte de Dijon et de Beaune

APPELANT Monsieur [N] [G] né le 09 Juillet 1996 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Adresse 1] ayant pour avocat Me Julien BROSSON, du barreau de Grasse non comparant DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra BEAUX

Celui-ci a en effet déclaré une adresse chez son beau-père et une autre chez sa concubine, sans pouvoir en justifier, alors qu'il a été condamné pour violences volontaires sur cette dernière avec une interdiction

[R] n'est cependant pas de nature à caractériser une atteinte substantielle à son droit, étant souligné qu'il résulte de son audition que la personne qu'il surnomme 'l'employeur' est en réalité son beau-frère

expériences en qualité de cuisinier, il a en réalité fait de fausses déclarations pour gonfler son expérience ; - il a également caché ses liens familiaux avec son employeur en France, dont il est le beau-frère

des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation, en se prévalant de son mariage contracté le 7 juin 2025 avec une ressortissante française, de son installation depuis lors chez ses beaux-parents

Si la requérante expose que ses parents n'ont pas supporté sa séparation de son époux et n'accepteront pas la naissance hors mariage de son enfant, les attestations rédigées par sa sœur et son beau-frère

La seule circonstance que ses cousins et son beau-frère résident régulièrement en France ne permet pas d'établir que le préfet de Maine-et-Loire a entaché la décision de transfert d'une erreur manifeste

S'il est hébergé par son beau-père et par sa mère qui a acquis la nationalité française, la nécessité de la présence de l'intéressé à leurs côtés ne ressort pas des pièces du dossier. 6.

Le requérant se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire national et de ses attaches sur place, où se trouvent sa sœur de nationalité française et son beau-frère, qui l'emploie dans son

Il estime pour l'essentiel que s'il n'avait pas été rendu indisponible du fait de l'accident, il aurait pu mettre en 'uvre la procédure de résiliation et d'expulsion de la société Rolland Beaux Arts dès

Il soutient qu'il n'a jamais eu la jouissance privative de la maison [Adresse 2] à [Localité 9], celle-ci ayant été prêtée gracieusement à ses beaux-parents par ses propres parents de leur vivant selon

J'ai un domicile en France chez mon beau-frère. Ça fait 5 ans que je fais des allez retours entre la France et l'Italie, ça fait 3 ans que je suis fixé en France.

[E] [O], son beau frère, dont l'entreprise est fermée depuis le 2 mai 2014. L'infraction de travail dissimulé pour la période du 02/05/2014 au 11/10/2017 a été retenue à son encontre.

[I] [F], beau-frère de M. [C] [Y] [W], également salarié de M.