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Elle soutient que : - la SNC Nordy Gest a obtenu le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 483 840 euros le 12 mars 2013 au titre du quatrième trimestre 2008, qui n'a pas donné lieu au paiement

à la décision en litige, ne peut être utilement invoqué au soutien d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte et est donc sans incidence au regard du caractère confirmatif de la décision

du code général des impôts ; - la réponse apportée à la demande de l'administration concernant les bénéficiaires des revenus distribués constitue une réponse régulière, et l'administration n'était donc

acquis le 14 août 2007 par la société vérifiée au sein de la société Sapmer, puis revendus en 2013, ne constituaient pas des titres de participation et que la plus-value correspondante ne bénéficiait donc

B, qui ne donnent aucune indication sur le patrimoine et les fonds, notamment les revenus, dont ils disposent, que le paiement de ces sommes risquerait d'entraîner pour eux des conséquences graves à brève

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ".

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Par un jugement n° 2203010 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande, en fixant toutefois à trois mois le délai donné au CHU pour se doter de ce dispositif,

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication

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Les époux [V] ont conclu au débouté de cette demande, aux motifs que [S] [P] leur a donné cet argent.

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Le délai biennal de prescription était donc écoulé lors de la délivrance du commandement de payer en date du 5 novembre 2015 à l'égard de [C] [B].

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sa demande de communication des documents suivants concernant l'étude de sol du terrain situé rue des Bergeronnettes Laloux à Lens : 1) les plans et croquis du lieu de prélèvement des échantillons donnés