829 176 080 [Adresse 4] [Localité 16] représentés par Me Christophe DEBRAY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24349, Me Nicoals GIACOBI substituant Me Emilie

par l'éducation nationale ; - il était alors enseignant contractuel et dépendant de l'académie de, [Localité 5] ; - Monsieur, [S] a fait monter deux lycéens dans son véhicule en prétendant les emmener

Il y a lieu à ce titre de relever d'emblée que les mentions de « dire et juger » inscrit au dispositif des conclusions de M.

La complexité de sa situation sociale a emmené à une mise sous tutelle récente du fait de sa dépendance quasi totale dans les actes de la vie courante.

] 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lauriane BUONOMANO, membre de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Paul-Emile

Il explique que dans un premier temps, il a été emmené à sa demande par le SAMU à l'hôpital Pellegrin de [Localité 3] et qu'il aurait été enfermé dans une salle sans autre forme de soins et ce n'est que

Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnel et lui a notifié un indu de 9 269,24 euros ; qu'après vaine saisine

PAR CES MOTIFS La Cour, dans les limites de sa saisine par décision contradictoire, Vu les conclusions susvisées des parties, - Homologue l'accord des parties aux termes duquel elles ont décidé

APPELANTE Mme [M] [H] née le 30 Janvier 1977 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Laure COGNON, avocate au barreau de LYON Assistée de Me Émilie

Dire que l'Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l'ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de QUATRE mois à compter du jour de sa saisine

mises en demeure du 12 juillet 2011, la mise en demeure du 14 novembre 2011 et la mise en demeure du 13 février 2012 adressées à Monsieur [C] [N] ne soient pas signées du directeur de l'organisme émetteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que

naissance 1] 1970 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Emilie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine de la cour A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue

l'incident, - juger irrecevable l'exception de prescription opposée par les époux [U] à sa demande reconventionnelle, cette irrecevabilité ayant été soulevée dans le cadre de conclusions au fond et non d'emblée

Sur la saisine de la cour En l'absence de comparution du mandataire judiciaire de la SAS JANE, celle ci, bien que dessaisie de ses droits par l'effet du jugement de liquidation judiciaire en application

le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Plaidant : Me Emilie

tribunal judiciaire de Saint-Quentin (pôle social) en date du 14 novembre 2023 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [G] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Emilie

On m'a emmené à l'hôpital et on m'a isolé. Est-ce normal Mr le juge ' Je n'avais pas décompensé. C'est faux, je n'ai pas été agité et je n'ai pas été agressif. C'est faux ce que dit le médecin.

Cet accident a d'emblée été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône.