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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02864_20250306
6 mars 2025
Espagne et qu'un avenant à son contrat de travail, en date du 1er août 2007, prévoit qu'il exercera ses fonctions au sein de la filiale espagnole du groupe.
1ère Chambre
DCA_21VE01537_20220412
12 avril 2022
lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a décidé qu'il serait remis aux autorités espagnoles
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01208_20230223
23 février 2023
de Poitiers du 31 mars 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de la Vienne du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui restituer sa carte nationale d'identité espagnole
8ème chambre
DCA_21PA04030_20221018
18 octobre 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile
Juge des référés
ORCA_25TL01442_20260325
25 mars 2026
dernier lieu, si l’appelant entend se prévaloir de son droit de circuler librement durant trois mois dans un autre Etat membre de l’Union européenne dès lors qu’il est titulaire d’un titre de séjour espagnol
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02418_20240710
10 juillet 2024
A cet égard, elle ne conteste pas avoir présenté une fausse carte d'identité espagnole afin d'obtenir frauduleusement des titres de séjour et pouvoir travailler sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02435_20240523
23 mai 2024
B, ressortissant algérien né le 31 janvier 1994 à Sidi Aïch, est entré en France le 15 mars 2019 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles et valable du 12 mars au 10 avril
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01137_20231123
23 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile
ORCA_24TL02975_20250729
29 juillet 2025
A, ressortissant marocain né le 28 mai 1986, déclare être entré en France le 6 avril 2013 muni d'un titre de résident longue durée délivré par les autorités espagnoles, régulièrement renouvelé et encore
17e Chambre
616282407a007b88ee156797
19 mars 2013
En l'espèce c'est auprès de différents stagiaires que Madame [I] a, en exécution de ses deux contrats de formateur occasionnel avec l'organisme de formation LINGUAZUR, dispensé ses cours d'espagnol, à
6ème chambre
DCA_21VE02659_20220517
17 mai 2022
H, ressortissant espagnol, depuis 2018, elle n'établit ni même allège être mariée avec son compagnon et justifie seulement d'une vie commune avec l'intéressé.
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203d
25 janvier 2023
Lors de l'entretien préalable, vous avez indiqué que ce client asiatique était accompagné d'un ami espagnol ; et que c'est ce même client espagnol qui avait acheté les produits, raison pour laquelle vous
TROISIEME CHAMBRE
65321aa09e4ea48318f5ab7b
19 octobre 2023
[Y] pour tenter d'engager la responsabilité d'une banque espagnole qui est soumise à la loi de son propre Etat ; même si la loi française s'applique, ce dispositif n'est pas une source de responsabilité
Pôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e1b
23 septembre 2015
juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a, par jugement du 11 avril 2013: - dit que le régime matrimonial applicable aux parties est le régime de séparation de biens espagnol
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d2551627057d32df70
3 mai 2022
; que l'intéressé avait effectivement été remis aux autorités espagnoles le 20 mai 2021 ; CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces du dossier de M.
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f79
28 février 2002
Il soutient que Mme Teresa X... a frauduleusement saisi le juge espagnol dans le seul dessein d'échapper aux juridictions françaises et pour pouvoir dissiper les biens de la communauté, essentiellement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
Metales y Muebles Especiales SL, une amende d'un montant de 1 500 euros, au motif qu'elle avait employé un salarié espagnol détaché sur ce chantier sans avoir satisfait à ses obligations de présentation
3ème chambre
DCA_22PA01664_20230621
21 juin 2023
Le 1er mars 2016, le ministre espagnol de l'éducation a reconnu l'équivalence de son premier diplôme, de docteur en médecine, avec le diplôme espagnol de " licenciada en medicina ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03255_20220404
4 avril 2022
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé que l'intéressé était connu des autorités espagnoles.
4ème Chambre
DCA_21VE02007_20220510
10 mai 2022
administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le préfet des Yvelines l'a déclaré en fuite et a prolongé à dix-huit mois son délai de transfert aux autorités espagnoles
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