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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 (1 pages

Source officielle

Chambre civile 1-7

686f49f81cd28a275e6bd7f0

Appel

9 juillet 2025

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, non présent et par Me Aimilia IOANNIDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R079, présente DEMANDERESSE ET :

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d039

Appel

14 novembre 2008

, décomposée en un prêt d'un million de francs au taux conventionnel de 9, 95 %, un prêt d'un million de francs, au taux de 9 % et un prêt de 2 millions de francs, au taux de 10, 65 %.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90517

Appel

22 mars 2013

Fort-de-France, en date du 24 Mai 2011, enregistré sous le no 10/00036.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6162da70dda066944ee0e84a

Appel

6 juillet 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2012 (n° 2012- , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261c5372bffe825630dd

Appel

22 août 2024

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c74

Appel

27 mars 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2018 (n°053/2018, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00712_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

C n'était présent sur le territoire national que depuis treize mois et que son épouse est également en situation irrégulière en France. En outre, M.

Source officielle

3ème chambre

63c10a54bf9fd47c90a13e60

Appel

12 janvier 2023

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT au capital de 124 821 703 euros, société venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST à la suite d'une fusion absorption par voie simplifiée

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NHIR S.A.S. HOLDING O'TOIT DEVELOPPEMENTc/S.E

652f78b0b053208318995958

Appel

17 octobre 2023

HOLDING O'TOIT DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHIT S.A.S. O'TOIT AQUITAINEc/S.E

652f78b0b05320831899595a

Appel

17 octobre 2023

O'TOIT AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

68806d42bf1211186fbec9dd

Appel

22 juillet 2025

[W] [L] [G] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 juillet 2025 par le préfet des Vosges à l'encontre de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02162_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Mathieu Gelezeau et Yann Divet, Mmes A G, Hélène Poitevin, M. D I, Mme K C, M. F P, Mme Q R, M.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

62833c465a52a8057d991901

Appel

16 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 MAI 2022 (1 pages)

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b5

Appel

3 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 03 AVRIL 2024 (n° 048/2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a383c9498318209d5b

Appel

27 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle

Réparation Détention

6a17d648cdc6046d47315c0a

Appel

27 mai 2026

N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYQ7 C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Source officielle

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b751

Appel

20 décembre 2012

Par jugement en date du 27 août 2010 le Tribunal des affaires de sécurité sociale a : -Fait droit partiellement au recours présenté par La société SAS France SECURITE, -Condamné La société SAS France

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e5f1c2315e26d1a1b8

Appel

29 avril 2025

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00058_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

C, ressortissant haïtien né le 16 mai 1968, est entré en France le 10 février 2012 selon ses déclarations.

Source officielle

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